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SNUipp-FSU 93 Seine Saint Denis

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Vous êtes actuellement : Commissions paritaires  / CAPD  / CAPD 2021-2022 

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Dans la même rubrique

  • Les élu-es vous informent :
    ♦ Recours PPCR :
    Je peux contester mon appréciation finale
    ♦ Complémentaire santé :
    ce qui changera le 1er janvier 2022


25 septembre 2021

Les élu-es vous informent :
♦ Recours PPCR :
Je peux contester mon appréciation finale
♦ Complémentaire santé :
ce qui changera le 1er janvier 2022


Toute la procédure à suivre.

♦ Recours PPCR : Je peux contester mon appréciation finale

Procédure à suivre pour contester son appréciation finale notifiée par le DASEN, suite à la campagne 2020-2021 des rendez-vous de carrière.

Suite à un rendez-vous de carrière (6ème, 8ème ou 9ème échelon), « l’appréciation finale » doit être transmise par l’administration dans les « quinze jours après la rentrée scolaire de septembre suivant ». Les collègues peuvent dès maintenant prendre connaissance de l’appréciation finale de ce rendez-vous de carrière.

Attention : en application de la loi de transformation Fonction Publique, il n’y a plus de CAPD pour les passages accélérés aux 6ème et 8ème échelon, à la hors-classe et à la classe exceptionnelle. Mais une CAPD sera réunie pour les collègues qui font un recours pour l’appréciation finale.

Si vous estimez que l’appréciation finale qui vous a été notifiée ne correspond pas à vos compétences et à la synthèse du rendez-vous de carrière, vous pouvez la contester !

Depuis 2 ans, des collègues ont fait appel au SNUipp-FSU 93 afin d’être accompagné.e.s dans leurs démarches. 5 élu-es sur 10 en CAPD.

Procédure

  • Etape 1 : le recours gracieux.
    Il est à faire dans un délai de 30 jours suivant la notification de l’appréciation donc avant le 23 octobre 2021.
    Envoi au DASEN en lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de réponse du DASEN est de 30 jours. L’absence de réponse équivaut à un refus.
    Modèle de recours à télécharger ici.
  • Etape 2 : saisine de la CAPD.
    A faire dans les 30 jours suivant la réponse négative ou l’absence de réponse du DASEN.
    Envoi au DASEN en lettre recommandée avec accusé de réception. Après saisine de la CAPD durant laquelle votre demande sera examinée en présence des représentant-es du personnel du SNUipp-FSU 93, le DASEN vous notifiera l’appréciation définitive.
    Modèle de saisine à télécharger ici.

Calendrier 2021-2022

  • Notification dans i-prof le 23 septembre 2021.
  • Envoi du recours gracieux avant le 23 octobre 2021 au plus tard.
  • Saisine de la CAPD : au plus tard le 23 novembre 2021 (à faire dans les 30 jours suivant la date précise du refus ou la date limite d’absence de réponse).
  • Convocation de la CAPD étude des recours.


♦ Complémentaire santé : financement en partie par l’état

A partir du 1er janvier 2022, l’Etat va prendre en charge une partie des cotisations payées par l’agent·e en matière de complémentaire santé.


Le 17 septembre 2021

♦ Temps partiel thérapeutique : des changements

  1. Cadre général
    Un.e agent.e peut être autorisé·e à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique dans l’une des situations suivantes :
    • Le travail à temps partiel permet le maintien ou le retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent.e ;
    • Le travail à temps partiel permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec l’état de santé.

    Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que l’état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans qu’un arrêt de travail ne soit auparavant prescrit.
    L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an. Les quotités accessibles sont 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps plein.
    Lorsque les droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à l’issue d’une période d’un an en position d’activité (y compris CMO, CLM, CLD, congé de formation professionnelle, temps partiel…). À la fin de cette période d’un an, une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique est possible.
    L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique débute à la date de réception de votre demande par l’administration.

  2. Comment faire la demande ?
    La demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique doit être adressée à l’administration. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin de son choix comportant les informations suivantes :
    • quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
    • durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
    • conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées).
    Elle s’effectue de la même manière que la demande initiale.
    L’avis d’un médecin agréé est systématiquement requis par l’administration lorsque la demande de prolongation au-delà de 3 mois est formulée. Cet avis porte sur la justification médicale de la demande, la quotité de travail à temps partiel demandée et la durée du temps partiel.
    L’administration a la possibilité de solliciter un examen par un médecin agréé à tout moment. En cas de refus de l’agent de s’y soumettre, l’autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.
    En cas de contestation des conclusions du médecin agréé, l’agent.e ou l’administration peut saisir le comité médical. Si ce dernier émet un avis défavorable, l’administration peut rejeter la demande de l’agent ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.
  3. Demande de prolongation
    Elle s’effectue de la même manière que la demande initiale. L’avis d’un médecin agréé est systématiquement requis par l’administration lorsque la demande de prolongation au-delà de 3 mois est formulée. Cet avis porte sur la justification médicale de la demande, la quotité de travail à temps partiel demandée et la durée du temps partiel.
    L’administration a la possibilité de solliciter un examen par un médecin agréé à tout moment. En cas de refus de l’agent de s’y soumettre, l’autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.
    En cas de contestation des conclusions du médecin agréé, l’agent.e ou l’administration peut saisir le comité médical. Si ce dernier émet un avis défavorable, l’administration peut rejeter la demande de l’agent ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.
  4. Rémunération
    L’agent.e continue de percevoir en totalité :
    • Le traitement indiciaire ;
    • La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
    • Le supplément familial de traitement (SFT) ;
    • L’indemnité de résidence ;
    • Primes et indemnités.

    Si l’agent.e travaillait déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin au temps partiel précédent.
    Si l’agent.e est fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l’avancement.
    Il n’est pas possible d’effectuer des heures supplémentaires pendant la période de temps partiel pour motif thérapeutique. Ce dernier est interrompu en cas de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.



♦ Indemnité GIPA 2021

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) qui sera calculée et versée en 2021 se rapporte en réalité aux salaires perçus en 2020. Elle concerne tous et toutes les fonctionnaires titulaires civil.es des trois fonctions publiques et les agent.es non titulaires employé.es de manière continue.

Le mécanisme de la GIPA repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac). Si le traitement indiciaire brut perçu au terme de la période de 4 ans a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité de perte de pouvoir d’achat est versée. C’est donc le cas si aucune promotion d’échelon n’est intervenue pendant cette période, si la valeur du point d’indice n’a pas augmenté ou trop faiblement augmenté et si le nombre de points d’indice en référence des échelons n’a pas été modifié.

Pour 2021, la période de référence de 4 ans est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 et l’inflation retenue sur cette période est de 3,78 %. La valeur moyenne du point d’indice était de 55,7302 € en 2016 et de 56,2323 € en 2020.

Compte tenu de ces éléments, le versement de la GIPA cette année concerne quasi exclusivement les collègues qui étaient au 11ème échelon du corps des instituteurs et du corps des PE au 31 décembre 2016 et qui y étaient encore au 31 décembre 2020. Elle pourra concerner, dans les prochaines années et si le dispositif est maintenu, les collègues qui seraient “bloqués” plus de quatre ans au 7ème échelon de la hors classe ou au 4éme de la classe exceptionnelle.

La GIPA est calculée automatiquement par l’administration (mais nécessite une vérification !). Elle est versée en une seule fois, le plus souvent entre octobre et décembre.

Le montant de l’indemnité se calcule donc ainsi :

GIPA = 55,7302 x indice au 31/12/2016 x (1 + 3,78 %) - 56,2323 x indice au 31/12/2020.

  • Exemple 1
    Instituteur au 11ème échelon depuis le 1er septembre 2016 (indice 515), mais l’indice est désormais à 523. Le calcul donne : GIPA = 55,7302 x 515 x (1 + 3,78 %) - 56,2323 x 523 = 376,45 € Le montant de la Gipa sera de 376,45 €
  • Exemple 2
    PE au 8ème échelon (indice 531) au 1er septembre 2015, promu au 9ème échelon au 1er mars 2019 (indice 583), au 31/12/2020, ce collègue était donc au 9ème échelon : GIPA = 55,7302 x 531 x (1 + 3,78 %) - 56.2323 x 583 = -2072,09 € Le résultat est négatif, donc pas d’indemnité.
  • Exemple 3
    PE au 11ème échelon au 1er septembre 2016 (indice 658) et au 11ème échelon au 31/12/2019 (indice 673) : GIPA = 55,7302 x 658 x (1 + 3,78 %) - 56.2323 x 673 = 212,28 € Le montant de la GIPA sera de 212,28 €

Pour les collègues à temps partiel
Le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre 2021.

Exclusion du bénéfice de la GIPA
- les collègues en poste à l’étranger au 31 décembre 2021.
- les agent.es ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

Remarque
La GIPA entre dans le champ d’application de la retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) et donne donc lieu à une retenue de 5% sur son montant.

Pour les stagiaires :
Vous êtes peut-être éligibles à la prime d’activité. Pour le savoir, faites la simulation en ligne en cliquant ici.



♦ Echanges et actions de formation à l’étranger

La note de service ci-dessous décrit les programmes et actions d’échanges et de formation à l’étranger pour les enseignants des premier et second degrés de l’enseignement public et privé, hors programme Erasmus+, organisés au niveau national pour l’année scolaire 2022-2023. Elle informe les enseignants des différents calendriers concernant les 6 programmes de mobilités proposés par la Délégation aux relations européennes, internationales et à la coopération (Dreic) en lien avec l’Inspection générale de l’éducation nationale, du sport et de la recherche (IGÉSR), la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco), l’Office franco-allemand pour la Jeunesse (Ofaj), l’Office franco-allemand d’échanges universitaires (DAAD) et France Éducation international (FÉi).

  1. Le programme Jules Verne (Dreic) ;
  2. Le programme d’études en Allemagne destiné aux professeurs d’histoire et géographie titulaires (Dreic) ;
  3. Le programme Élysée Prim (anciennement échange franco-allemand) des enseignants du premier degré (Dgesco) ;
  4. Les séjours professionnels pour les enseignants de langue vivante et de discipline non linguistique du second degré en Allemagne, Autriche, Espagne, Irlande, Italie, Portugal et Royaume-Uni (FÉi) ;
  5. Les stages de perfectionnement linguistique, pédagogique et culturel à l’étranger d’enseignants des premier et second degrés en allemand, anglais, italien et espagnol (FÉi) ;
  6. Le programme Codofil : séjour en Louisiane d’enseignants des premier et second degrés et de professeurs de français langue étrangère (FLE) (FÉi).

Pour lire la note de service, cliquez ici.

 

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