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7 juillet 2021

Satut et direction d’école : danger !
Le ministère déclare vouloir mettre en place un emploi fonctionnel


En route vers le statut ?
Communiqué intersyndical.
Lire le communiqué de l’intersyndical SNUipp-FSU, SNUDI-FO, CGT Educ’Action et SUD Education en cliquant ici.

A l’occasion de la seconde réunion du GT direction d’école, le ministère a présenté un document préparatoire sur l’organisation des 108h. Dès le début de la réunion, le SNUipp-FSU a immédiatement exprimé son étonnement, réclamant de pouvoir revenir également sur les discussions entamées précédemment et qui sont de nature à changer profondément le fonctionnement de l’école (cf circulaire précédente N°14785). Il a aussi rappelé que l’essentiel des missions et fonctions des directeurs-trices étaient déjà définies dans le décret de 1989.

  1. Les 108h

    Sur les 108h, l’administration propose que certaines répartitions horaires puissent fluctuer en fonction des projets et besoins des écoles.

    • Les 6h de conseils d’école seraient maintenues,
    • Les heures de formation pourraient être étendues de 18h à 30h,
    • Les 36h d’APC ainsi que les 48h de travaux en équipe pédagogique pourraient être diminuées en fonction de l’élaboration de projets, de classe ou d’école, ou de formation supplémentaire.
    • Ainsi, certains collègues, désigné-es par la directrice ou le directeur, pourraient se voir investi-es d’une mission particulière et bénéficier d’une réduction des APC.

    Le SNUipp-FSU a rappelé :

    • son mandat sur la fin des APC pour que les équipes puissent disposer de ce temps en fonction des besoins de leur école.
    • que les équipes doivent disposer de l’autonomie sur les 108h et ce n’est pas au/à la directeur-trice de décider seule de leur utilisation ;
    • que les formations doivent véritablement répondre aux besoins exprimés par les agent-es, et non être une extension des constellations ou autres formations imposées sur les fondamentaux.

    Le Dgesco a rappelé le rôle du conseil des maîtres et admis que le maintien de l’arbitrage de la directrice ou du directeur était inutile. A la demande du SNUIpp-FSU que l’extension de 12h ne pouvait être gagée que sur les APC, il a indiqué vouloir étudier la question, les avis des OS étant partagés. Par ailleurs, s’il y aura bien échanges avec l’IEN sur les 108h « ce ne sera pas à fin de validation ». L’école reste dépositaire de son projet.
  2. Délégation de compétences :

    Le SNUipp-FSU est revenu sur les propositions du précédent groupe de travail et a réaffirmé son opposition à la mise en place de la lettre de mission signée par le DASEN ou l’IEN, développée dans le paragraphe de « L’autorité fonctionnelle et décisionnelle ». Il a fermement rejeté la proposition de participation des directeurs-trices aux rendez-vous de carrière des enseignant-es ainsi que l’allocation d’IMP par le directeur-trice à des enseignant-es de l’école.

    Il a demandé au ministère que la mention « voix prépondérante » du directeur ou de la directrice d’école dans les conseils de cycles, de maîtres et d’écoles soit supprimée car cela ira à l’encontre du bon fonctionnement de l’école.

  3. L’emploi fonctionnel

    En fin de réunion, le ministère a surpris, les organisations syndicales en annonçant qu’un prochain groupe de travail devait avoir lieu avant la mi-juillet afin de conforter « l’autorité fonctionnelle des directeurs-trices » passant par un « statut d’emploi pour les directrices-teurs totalement déchargé-es ». Il a précisé que cette décision n’était pas liée à la PPL Rilhac, dont il ignorait le calendrier. Cette « autorité fonctionnelle » passerait par :

    • la création d’un statut d’emploi permettant d’accéder à une grille indiciaire propre et plus rémunératrice censée résoudre les problèmes d’attractivité de la fonction ;
    • sous forme d’un détachement d’une durée qui sera précisée ultérieurement.
    • Ce fonctionnement serait obligatoire pour les directrices et directeurs nouvellement nommé-es sur une direction totalement déchargée et facultatif pour celles et ceux déjà en poste.

Le SNUipp-FSU a dénoncé la méthode de travail qui consiste à faire miroiter un assouplissement de la gestion des 108h, dans le cadre d’une nécessaire réflexion sur le temps de travail et l’annonce d’un statut d’emploi rejeté massivement par les enseignant-es et les directeurs-trices et qui ressemblerait fortement à une contre-partie. … Cela s’appelle du mépris !

Le SNUipp-FSU a exprimé par une lettre ouverte au ministre (pour lire la lettre cliquez ici) son opposition à cette forme d’emploi fonctionnel et tout statut. Un communiqué unitaire devrait être validé très prochainement.

Le ministre veut accélérer et profiter des vacances pour faire passer l’inacceptable.



Le 1er juillet

Après une pause de 6 mois, l’agenda social sur la direction d’école a repris. Le ministère a fait parvenir les documents de travail le matin même pour un GT l’après-midi. L’ordre du jour était composé de trois parties : « état des lieux et mesures déjà adoptées », « mesures à venir en termes de décharges et de revalorisation » et « délégations de compétences ».

En fin de semaine dernière, le ministère nous a reçu en audience sur le sujet. Une audience que nous avions demandée il y a plusieurs semaines et qui a été placée habilement juste après le 1er GT direction pour « déminer » la déclinaison envisagée de l’autorité fonctionnelle avec l’ensemble du cabinet : le dircab, son adjointe et la conseillère sociale.
Le ministère a donc réaffirmé le sens de ses propositions même s’il envisage éventuellement d’en retirer les plus grossières et va rendre les autres plus présentables sans changer la logique d’une volonté d’imposer un statut, réaffirmé comme « non-hiérarchique », à petites touches successives.

Compte-rendu du GT du 21 juin

  1. Etats des lieux et mesures déjà adoptées : pour le SNUipp-FSU, les mesures prises en termes de de décharge et de revalorisation sont bien loin des attentes des collègues et des besoins du terrain. Quant à la circulaire du 25 août 2020, sa mise en place est très variable d’un département à l’autre. Le SNUipp-FSU a dénoncé le peu de mise en place de décharge supplémentaire, faute de remplaçant-es, les comités de suivi où les organisations syndicales sont trop souvent écartées et qui n’ont pas les moyens nécessaires d’améliorer le quotidien des directeurs-trices. Par ailleurs, si le ministère dit avoir envoyé aux rectorats le calendrier annuel des sollicitations des directeurs-trices, avec des périodes blanches, il n’est visiblement pas souvent arrivé dans les écoles.

  2. -Mesures à venir en termes de décharges et de revalorisation : La DGRH s’est fixé l’objectif d’attribution de décharges de direction d’école (6 600 ETP) sans annoncer de plan pluriannuel de programmation !
    • 1/8 de décharge pour les écoles de 1 à 2 classes
    • ¼ pour 3-4 classes
    • ½ pour les 5-9 classes
    • Décharge totale à partir de 10 classes

    Bref si les annonces vont dans le bon sens, elles, elles ne sont pas financées. Le SNUipp-FSU a aussi fait remarquer qu’il faudrait envisager des mesures pour les très grosses écoles.

    La DGRH annonce que le ministère compte poursuivre la revalorisation indemnitaire des directions d’écoles en 2022. Mais là encore, il ne s’agit que de promesses. Ces mesures annoncées sont suspendues au projet de loi de finances 2022, dont on connaîtra les grandes lignes en septembre après les arbitrages interministériels.

    Rappel : le SNUipp-FSU revendique un plan pluriannuel pour mettre en place les 12 000 ETP qu’il estime nécessaires pour doter au minimum chaque directrice et directeur d’une décharge hebdomadaire et augmenter toutes les autres décharges. Concernant la revalorisation salariale, le SNUipp-FSU a rappelé son attachement à des mesures indiciaires.

  3. Délégations de compétences :

    Le DGRH ne cache pas que les délégations de compétences proposées au GT sont issues de la proposition de loi Rilhac, pourtant en attente de seconde lecture au Parlement, et donc pas encore adoptée. Il rappelle la cohérence des mesures proposées avec les conclusions du Grenelle de l’éducation.

    Le SNUipp-FSU a exprimé son désaccord profond avec les propositions ministérielles conférant une autorité hiérarchique au directeur ou à la directrice, de nature à bouleverser le fonctionnement des écoles, notamment :

    • « Le directeur pourrait recevoir une lettre de mission dont il rendrait compte a posteriori ; »
    • « Il disposerait d’une voix prépondérante en cas de vote en conseil des maîtres, de cycle ou d’école ; »
    • « L’avis du directeur serait sollicité dans le cadre des PPCR sur des aspects administratifs, fonctionnels et organisationnels ; il pourrait ainsi valoriser la participation et l’implication d’un professeur dans la vie de l’école. » Pour le SNUipp-FSU, c’est là où se dessine l’autorité hiérarchique. Les/la directeurs/trices n’ont pas à être les juges du travail de leurs collègues.
    • « Donner au directeur d’école la décision de maintien ou de passage anticipé d’un élève en fin d’année scolaire. » alors que le SNUipp-FSU a rappelé que c’est l’enseignant-e de l’élève, au sein du conseil de cycle, qui est le mieux placé pour décider de l’avenir scolaire d’un élève
    • « Donner au directeur d’école l’autonomie d’organisation des 108 h »
    • « Donner au directeur le pouvoir d’attribuer à un professeur de son école une mission spécifique liée à un besoin local. » Le directeur ou la directrice anime l’équipe pédagogique dans son école et en aucun cas, il ou elle n’est là pour assigner à un.e collègue une mission, rétribuée par une IMP ; ce modèle d’école est décrit dans l’atelier « gouvernance » du Grenelle dans lequel le directeur-directrice d’école est installé dans une culture de management
    • « Associer le directeur d’école aux opérations du mouvement infra-départemental lorsqu’il y a un/des postes à profil dans son école. » Le SNUipp-FSU a rappelé son opposition aux postes à profil ainsi que son attachement aux affectations obtenues de façon claire et transparente, au barème.

    Le SNUipp-FSU a dénoncé un fonctionnement atypique, puisque le MEN se permet quasiment d’écrire les décrets avant même que la loi ne soit promulguée. A priori ce n’est qu’une question de temps …

    Le SNUipp-FSU a dénoncé une dénaturation de l’école telle qu’elle existe aujourd’hui. Celle-ci aura des conséquences sur l’ensemble de son fonctionnement, et donc sur les élèves. L’objectif insidieux du MEN est d’avancer vers « un-e chef-fe » dans l’école. L’autorité hiérarchique lui sera conférée pour les rendez-vous de carrière, mais aussi dans d’autres domaines. L’équipe disparaît derrière un-e super directeur-trice qui sera bien isolé-e lorsqu’il/elle devra assumer toutes ses décisions.

    Une partie du projet reprend des mesures issues du décret de 1989, donc déjà existantes., Quelques bribes de simplifications sont esquissées :

    • « Le directeur serait pleinement mandaté pour arrêter une décision d’organisation liée au fonctionnement de l’école, après avoir recueilli l’avis des membres des conseils de maîtres ou conseils de cycle, sans avoir à demander l’arbitrage de l’IEN (répartition des élèves dans les classes, attribution des classes aux PE, définition des services de surveillance, planning d’usage des installations collectives, etc.) » ; soit la reprise du décret
    • « Suppression de l’accord préalable du DASEN et de l’IEN concernant le projet d’école avant soumission de celui-ci à la délibération »
    • « Suppression de l’obligation d’envoi des PV à l’IEN »
    • « Contrôle a posteriori du respect de la règlementation et des programmes »
    • « Autonomie accrue dans la gestion financière de l’école (avec accord des communes, mise en œuvre de régies d’avance pour fournitures, fonctionnement, etc.) »

Pour le SNUipp-FSU, certaines lignes rouges ne doivent pas être franchies et la copie doit être revue. Par ailleurs, des pistes d’amélioration comme l’aide administrative, la simplification des tâches, l’amélioration des outils, ont complètement disparu des propositions, ce qui n’est pas acceptable.

Le ministère présentera ses conclusions le 2 juillet.





Le 4 juin 2021

Lors de la conférence de presse de conclusion du Grenelle de l’éducation, plusieurs références ont été faites à la proposition de loi Rilhac. Cette dernière a été votée par le Sénat et devrait revenir très prochainement à l’Assemblée Nationale en deuxième lecture.



Le 12 mars 2021

Le groupe départemental direction d’école s’est tenu ce jeudi 11 mars 2021.

Les organisations syndicales du 93, SNUipp-FSU, Snudi-FO, CGT éduc’action et Sud éducation, ont refusé de participer au groupe départemental directions d’école dans le format actuel décidé de façon unilatérale par le Directeur académique.

En effet, nous avions déjà au premier groupe de travail interrogé le Directeur académique sur le manque de représentativité syndicale. Seul un représentant par syndicat avait été retenu au mépris du vote de la profession. Le Directeur académique ayant lui choisit, via les IEN, 5 collègues en charge de direction ne garantissant pas pour eux une libre expression.

Ce cadre ne peut garantir une représentation des directions d’école du département. Les organisations syndicales, SNUipp-FSU, Snudi-FO, CGT éduc’action et Sud éducation, ont donc refusé de cautionner par leurs présences les conclusions ou les préconisations qui émaneraient de ce groupe départemental. Le Directeur académique avait lors de la tenue du premier groupe départemental répondu que : « L’objectif de ce groupe départemental n’est pas de porter des revendications ».

Les objectifs et le contenu de ce groupe départemental ne permettront pas une prise en compte des difficultés rencontrées par les directions d’école sur le terrain et n’engageront en rien la direction académique en termes de moyens pour résoudre ses difficultés.

La proposition parlementaire de loi Rilhac, votée au Sénat le 10 mars au soir avec l’appui du ministre réintroduit la notion d’autorité fonctionnelle remettant en cause le fonctionnement actuel de l’école. A cela s’ajoutent la délégation de compétence de l’autorité académique, le dialogue annuel avec le DASEN et l’introduction de la notion d’une direction à plusieurs vitesses. Ces mesures ne répondent en rien aux attentes des collègues en charge de direction d’école et dynamitent totalement le fonctionnement du collectif de travail.







Après son adoption à l’Assemblée Nationale le 24 juin 2020, la proposition de loi Rilhac « créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » arrive au Sénat dans le cadre d’une niche parlementaire LREM : le 3 mars en commission et le 10 mars dans l’hémicycle.

Le SNUipp-FSU vient d’être entendu par le rapporteur de la loi et a porté son analyse de cette loi et plus globalement des enjeux de la direction et du fonctionnement de l’école.

Le syndicat s’adresse aujourd’hui aux présidentes et présidents de groupes politiques du Sénat, ainsi qu’aux membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, pour présenter les principaux enjeux de ce texte et proposer des rencontres pour développer notre analyse

 

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