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11 février 2021

PPCR : Je peux contester mon appréciation finale

Procédure à suivre pour contester son appréciation finale notifié par le DASEN suite à la campagne 2019-2020 des rendez-vous de carrière.
Modèles de recours et de saisine.

Suite à un rendez-vous de carrière (6ème, 8ème ou 9ème échelon), « l’appréciation finale » doit être transmise par l’administration dans les « quinze jours après la rentrée scolaire de septembre suivant ». En raison de la crise sanitaire et du confinement, les collègues qui ont eu leur rendez-vous en 2019/2020 ou en ce début d’année scolaire 2020 ont reçu leur appréciation finale sur SIAE jeudi 14 janvier 2021.

La CAPD exceptionnelle qui validera la liste des 30% de collègues bénéficiant d’un avancement accéléré (6ème et 8ème échelon) se tiendra courant mars 2021.

Attention : en application de la loi de transformation Fonction Publique, il n’y a plus de CAPD pour les passages à la hors-classe et à la classe exceptionnelle.

Si vous estimez que l’appréciation finale qui vous a été notifiée ne correspond pas à vos compétences et à la synthèse du rendez-vous de carrière, vous pouvez la contester !

Depuis 2 ans, des collègues ont fait appel au SNUipp-FSU 93 afin d’être accompagné.e.s dans leurs démarches.

Procédure

  • Etape 1 : le recours gracieux.

    Il est à faire dans un délai de 30 jours suivant la notification de l’appréciation donc avant le 13 janvier 2021. Télécharger ici le modèle de recours.

    Envoi au Dasen en lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de réponse du DASEN est de 30 jours. L’absence de réponse équivaut à un refus.

    Modèle de recours à télécharger ici.

  • Etape 2 : saisine de la CAPD.

    A faire dans les 30 jours suivant la réponse négative ou l’absence de réponse du DASEN. Télécharger ici le modèle de saisine

    Envoi au Dasen en lettre recommandée avec accusé de réception.

    Après saisine de la CAPD durant laquelle votre demande sera examinée en présence des représentant-es du personnel du SNUipp-FSU 93, le DASEN vous notifiera l’appréciation définitive.

    Modèle de saisine à télécharger ici.

Exemple :
• Notification dans i-prof le 14 janvier 2021.
• Envoi du recours gracieux avant le 13 février 2021 au plus tard.
• Saisine de la CAPD : au plus tard le 15 mars 2021 (à faire dans les 30 jours suivant la date précise du refus ou la date limite d’absence de réponse).
• Convocation de la CAPD.

 

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