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14 janvier 2021

Situations ouvrant droit à suspension du jour de carence et au maintien de salaire

Deux nouveaux décrets sont entrés en vigueur.

Textes de référence :

  • Circulaire d’application “Relative aux mesures destinées à l’auto-isolement des agents de la Fonction Publique de l’état dans le cadre de la Covid-19.
  • Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 (Art. 3) portant dérogations au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.
  • Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, deux décrets modifient les règles d’indemnisation : le premier étend les motifs d’indemnisation et les procédures quand le second suspend, sous condition, l’application du jour de carence. La circulaire indique une période d’application du 9 janvier et le 31 mars 2021 inclus pour la suspension du jour de carence.
Pour les fonctionnaires d’Etat, leurs applications sont définies par la circulaire en référence dont le projet n’est pas paru à ce jour. Celle-ci définit les modalités d’auto-déclaration et les procédures à suivre lors de la réception des résultats du test. Elle rappelle également les situations ouvrant droit à Autorisation spéciale d’absence.

En cas de symptômes, l’agent.e remplit un formulaire en ligne sur la plateforme de la CNAM dédié declare.ameli.fr en cliquant sur “accéder au service isolement". D’autres situations sont proposées mais qui ne concernent pas les agent.es (cf. ci-dessous). Par ce signalement, l’agent.e s’engage à procéder à un test dans les 48 heures. Un récépissé, portant un numéro de dossier à conserver, est généré à l’issue de la déclaration. Il permet d’attester de sa situation auprès de l’administration qui place l’agent.e en ASA. En l’absence de test dans ce délai, l’ASA est requalifiée en absence injustifiée.
A réception du résultat, l’agent.e l’enregistre, à l’aide du numéro de dossier, sur la plateforme. Si celui-ci est négatif, il reprend dès le lendemain l’exercice de ses fonctions. Dans le cas contraire, la plateforme génère une un arrêt de travail de 7 jours à transmettre à l’employeur. Si besoin, au-delà de cette durée, c’est au médecin traitant à fournir une attestation de prolongation d’arrêt.
L’utilisation de cette procédure permet que la retenue « jour de carence » ne soit pas appliquée.

La circulaire rappelle que les autres situations liées à la Covid-19, donnant lieu à ASA, perdurent. Ainsi les agent.es identifié.es cas contact à risque, les personnels vulnérables et les personnels devant garder leurs enfants de moins de 16 ans, et dans l’impossibilité de télétravailler, sont placés en ASA.

Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 7 janvier 2021, la FSU s’est abstenue en raison de la faiblesse des avancées mais également du risque induit en permettant une dérogation historique dans le respect du secret médical. Ce texte démontre une nouvelle fois l’impréparation et les réponses ambiguës du gouvernement dans la gestion de cette crise.

 

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