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9 décembre 2020

Groupe de travail conclusif sur la direction d’école
Arbitrages ministériels


Un GT conclusif s’est déroulé ce lundi 7 décembre entre le ministère et les organisations syndicales, au sujet des décharges de direction et de la revalorisation de l’ISS.

Décharges de direction
Le ministère retient la répartition suivante des 600 ETP :

  • 2 jours annuels supplémentaires pour les écoles de 1, 2 et 3 classes.
  • alignement des écoles élémentaires de 9 classes sur les écoles maternelles de même taille soit une demi- décharge.
  • un quart de décharge supplémentaire pour les écoles élémentaires de 13 classes, soit 75% (contre 100% pour les écoles maternelles de même taille).

Ces évolutions concerneraient seulement 38 % des écoles et écarteraient 62 % des 44 262 écoles.

Revalorisation
Le Ministère entend l’exigence des organisations syndicales pour un versement de 450 € pour toutes et tous. La décision de mensualisation ou de versement unique reste à l’arbitrage du ministre.

Le SNUipp-FSU est intervenu pour dire l’insuffisance de cette revalorisation. Pour lui, elle devrait être versée par majoration de la bonification indiciaire actuelle. Il a rappelé que la quotité de décharge reconnait la charge de travail liée à la taille de l’école, mais la revalorisation doit être d’un montant égal pour toutes et tous au titre du travail incompressible et de la responsabilité qui incombent à tout-es les directeurs-trices.

Le SNUipp-FSU a rappelé qu’aucun-e directeur-trice ne peut être exclu-e, y compris s’il ou elle n’occupe pas son poste le jour de la rentrée scolaire.

Le SNUipp-FSU est également intervenu pour dénoncer le peu d’avancées sur le chantier de la direction et du fonctionnement de l’école dans sa globalité. Il n’y a toujours aucune mesure concernant l’aide administrative et au fonctionnement de l’école, la sécurité, l’allègement des tâches, le calendrier annuel des enquêtes avec des périodes blanches. Le ministère annonce de nouveaux groupes de travail pour début 2021.


Une mission de l’inspection générale est actuellement en cours pour vérifier l’application de la mise en œuvre de la circulaire du 25 août 2020.

Dès maintenant, le SNUipp-FSU lance une consultation flash de la profession pour lui permettre de s’exprimer sur ces annonces. Nous porterons la parole de nos collègues lors de l’audience que nous aurons avec le ministère le mardi 15 décembre.



Le 26 novembre
Un groupe départemental sur la direction d’école s’est tenu jeudi 26 novembre conformément à la circulaire du 27 août 2020 qui prévoit sa réunion « au moins une fois par trimestre », circulaire du 27.08.2020.

Dans le contexte particulier dans lequel nous exerçons notre métier, après le suicide de Christine Renon et la crise sanitaire, le SNUipp-FSU 93 a demandé des audiences au ministre et au DASEN afin de discuter des conditions de travail des directions d’écoles. Bien qu’aucune réponse n’ait été apportée, le SNUipp-FSU 93, par l’intermédiaire de sa représentante, était présent à cette réunion pour participer activement, comme il l’a fait lors de la première initiative en 2015 qui n’a malheureusement pas connu de suite.

Pour lire la déclaration du SNUipp-FSU 93 lors de l’ouverture de ce GT, cliquez ici et et pour lire le compte-rendu cliquez ici.



Après une interruption depuis les vacances d’automne, un groupe de travail s’est tenu ce mardi 24 novembre avec pour ordre du jour : « décharges/missions/ revalorisation ». Les missions n’ont pas été abordées.








Troisième groupe de travail et toujours aucun projet chiffré concernant les décharges de direction. Ce troisième GT, initialement prévu pour traiter de la revalorisation, a uniquement étudié les délégations de compétences. Un ou deux groupes de travail devraient s’ajouter au calendrier afin de finaliser les discussions en cours, les annonces du Ministre auraient désormais lieu en novembre.

En propos liminaires, le SNUipp-FSU a rappelé son exigence d’avancées rapides, concrètes pour améliorer les conditions de travail des directrices et directeurs d’école et a dénoncé la méthode employée qui ne permet pas d’avancer. Le ministère ne peut plus se payer de mots.

Le SNUipp-FSU lui a transmis les résultats de l’enquête concernant la mise en place de la circulaire parue au BO du 27.08.20 afin de lui montrer l’écart entre ses prescriptions et les réalités du terrain.

Délégations de compétences :

Le SNUipp-FSU a rappelé la nécessité d’aborder cette question sous l’angle de l’allègement et de la simplification des tâches de direction. Il a affirmé son opposition à toute délégation qui correspondrait à une mission supplémentaire. Le ministère a expliqué qu’il souhaitait mettre les textes en conformité avec l’exercice réel de la fonction de direction et n’était pas “obsédé” par la loi Rilhac ni par une introduction de nouvelles missions. Le SNUipp-FSU sera attentif au respect de cette déclaration.

Le groupe de travail a permis de préciser le rôle du directeur-trice, tel qu’il est décrit dans le décret de 89 et le référentiel métier de 2014. Les organisations syndicales ont réaffirmé que dans la plupart des cas, l’IEN n’a pas à intervenir dans le fonctionnement de l’école sauf dans le but de soutenir les équipes ou en cas de désaccord. Les places du conseil des maîtres et du travail d’équipe ont été réaffirmées.

Au final, voici les principales simplifications de missions qui ont été discutées :

  • Un relevé de conclusions remplacerait le procès-verbal de conseil d’école ;
  • Le relevé de conclusions de conseil des maîtres serait disponible à l’école, plus de transmission à l’IEN ;
  • Une réflexion serait engagée sur une simplification des élections de parents en cas de liste unique ;
  • L’aménagement de la scolarité des PS ne serait plus soumis à validation de l’IEN ;
  • Un travail avec les municipalités serait engagé afin qu’elles complètent les coordonnées des parents lors de l’inscription et qu’elles gèrent seules les inscriptions aux garderies et cantine ;
  • Onde deviendrait une plate-forme unique de travail :
    • banque de documents (courriers types, formulaires types…) disponible dans Onde ;
    • mise en place de la règle du “dites-le une fois” : toute donnée entrée dans Onde ne pourrait faire l’objet d’une enquête, les services pouvant aller chercher directement les données ;
  • En cas de proposition de maintien d’un élève suite à une équipe éducative, l’avis de l’IEN ne serait plus sollicité.

Malgré les demandes d’autres organisations syndicales, les interventions du SNUipp-FSU ont permis de ne pas ajouter de missions pour lesquelles une “autorité décisionnelle” aurait ajouté des responsabilités aux directrices et directeurs d’école.

Si le ministère s’est dit favorable à la mise en place de ces simplifications, il les soumettra aux IEN lors du groupe de travail prévu avec eux le 22 octobre. Il n’a en revanche pas apporté de réponse sur la demande de suppression d’Affelnet, ni sur l’abrogation du décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service afin que les équipes puissent gérer librement les 108h.

Les discussions ont cependant permis d’aborder divers sujets importants pour le fonctionnement de l’école comme :

  • L’argent de l’école ;
  • Le soutien de la hiérarchie ;
  • Le nécessité d’un projet d’école correspondant aux réalités et aux problématiques de l’école, qui ne soit ni pré-rempli, ni à valider par l’IEN avant présentation en conseil d’école ;
  • Le renforcement du collectif pour ne pas isoler le.la directeur.trice (formation, temps…) ;
  • La nécessité de faire connaître le rôle et les prérogatives de la direction d’école, auprès des collectivités territoriales notamment.

Le ministère a convenu de la nécessité de travailler ces sujets, notamment l’argent de l’école des communes et intercommunalités.

Les questions concernant l’école inclusive et celles portant sur la sécurité seront abordées lors du prochain GT, celles sur la revalorisation n’ont pas été évoquées, alors qu’elles étaient l’objet principal de ce groupe de travail. L’étude des décharges est à nouveau reportée, même si le ministère s’est engagé à proposer une augmentation, sans en préciser le volume.

Pour le SNUipp-FSU, la direction d’école ne peut se contenter de groupes de discussions, plus que de travail, les avancées sont impératives. Face à l’absence de volonté politique sur les questions de décharges, de revalorisation, comme d’avancées concrètes pour améliorer le quotidien des directrices et des directeurs, le SNUipp-FSU a :

  • Transmis une nouvelle fois au ministère la liste des 15 mesures proposées il y a un an ;
  • Envoyé un communiqué de presse ;
  • Adressé une demande d’audience auprès du ministre afin de dénoncer l’immobilisme et de proposer des mesures ambitieuses.

Dès à présent, le SNUipp-FSU appelle les directions d’école :

  • à prioriser les sollicitations et à ne traiter que ce qui est utile au fonctionnement quotidien de l’école. L’avenant au projet d’école, le PPMS en l’absence de toute évolution de structure, la saisie des CSP dans Onde n’en font pas partie. Les tableaux de 108h ne sont pas à retourner aux IEN.

    Proposition de réponse : "Je transmets la demande à mon aide à la direction avec traitement prioritaire dès qu’elle ou il sera nommé dans l’école. Cordialement, "

  • à signer la lettre ouverte au ministre des directions de Seine-Saint-Denis : cliquer ici
  • à alerter l’institution via le CHSCT en remplissant une fiche RPS du DUERP ;

    Modèle de fiche pré-remplie ICI à envoyer à secretairechsct93@ac-creteil.fr, IEN et snu93@snuipp.fr.


Lire l’Enquête sur les annonces ministérielles concernant la direction d’école en cliquant ici


Le SNUipp-FSU a tout d’abord dénoncé l’absence de documents de travail et interrogé le ministère sur le bilan, demandé préalablement sur la mise en application de la circulaire du 27 août. Devant l’absence de réponse de l’administration, nous avons fait état d’une mise en place partielle des mesures préconisées par la circulaire et devant s’appliquer dès la rentrée dans certains départements. Le ministère en a pris note et a accédé à notre demande de rappel en direction des IA-Dasen.

Le SNUipp-FSU a évoqué :

  • La mise en place des 2 jours de formation sur des mercredis après-midi alors que les directeurs-trices sont submergé-es et ont besoin de plus de temps.
  • La sous-représentation, voire l’absence des organisations syndicales dans les groupes départementaux.
  • La demande persistante de remontées de tableaux concernant les 108h.
  • L’épuisement des directrices et directeurs face aux multiples protocoles, aux ordres et contre ordres à gérer, à la surcharge de travail liée à la situation sanitaire et à des pressions multiples.

Pour le SNUipp-FSU, il est urgent que le travail de direction soit allégé de toutes les tâches non urgentes : projet d’école, PPMS quand il n’y a pas d’évolution de structure, enquêtes diverses et variées, CSP à entrer dans Onde etc…

Nous avons aussi alerté sur le droit à la déconnexion : il n’est pas normal que des directrices ou directeurs reçoivent des appels de leur hiérarchie et/ou messages le week-end. De même, il est aussi indispensable de veiller au maintien des décharge de direction, qui ne doivent pas servir à pallier le manque de remplaçant-es.

En ce jour très particulier, un an jour pour jour après le suicide de C Renon, on ne pouvait que faire le constat d’une dégradation encore plus terrible des conditions de travail des directrices et directeurs, que la crise sanitaire ne peut suffire à expliquer. Pourtant, en octobre 2019, le SNUipp-FSU avait remis au ministre une liste de 15 mesures d’allègement qui auraient pu améliorer le quotidien de nos collègues, et ne coûtant rien en termes de moyens. Il n’est plus possible de continuer à déclarer l’urgence, il est à présent indispensable que la volonté politique affichée se concrétise dans le quotidien des directrices et directeurs.

Un rendez-vous avec le ministre pour établir le bilan des discussions et annoncer des décisions devrait avoir lieu mi-octobre/début novembre.

Décharges :

Concernant les décharges, le SNUipp-FSU a réaffirmé sa position : il ne doit plus y avoir d’école sans décharge hebdomadaire et les quotités de décharges des autres écoles doivent augmenter. Il a aussi rappelé que les temps de décharge de direction devaient pouvoir permettre l’animation de l’équipe, les relations aux familles, l’élaboration et la conduite de projets et non être seulement dévolus à la gestion des tâches administratives. « Se recentrer sur le cœur du métier » : c’est ce qu’affirmaient les directeurs et directrices dans l’enquête ministérielle à l’automne dernier.

Nous avons dénoncé le fait de ne pas disposer des projets chiffrés promis lors du dernier groupe de travail. Le ministère a répondu être en attente d’arbitrage concernant le projet de loi de finance lundi 28 septembre et nous fournir des projections pour la prochaine réunion, le 7 octobre. Le SNUipp-FSU a réaffirmé la nécessité d’avancer au plus vite sur cette question des décharges.

Le ministère a priorisé son argumentaire sur la situation des petites écoles pour lesquelles il réfléchit à la mise en place d’un huitième de décharge, qui, s’il ne répond ni à l’exigence du SNUipp-FSU d’1/4 de décharge, ni aux besoins des écoles, permet la mise en place d’une décharge régulière bimensuelle améliorant ainsi l’existant.

Le coût en termes de postes étant jugé trop élevé, plus de 1000 ETP, le ministère a tenté de proposer de l’indemnitaire à la place de temps de décharge et des décharges « volantes » par des dotations en jours allouées aux circonscriptions, que les IEN répartiraient en fonction des besoins. La plupart des organisations syndicales ont opposé une fin de non-recevoir aux diverses propositions : des décharges régulières effectuées par les mêmes personnels sont indispensables et doivent être mises en place partout.

Au ministère qui arguait de possibles difficultés de mise place de huitièmes de décharges, le SNUipp-FSU a répondu que les TRS effectuaient déjà des décharges de direction à quotité variable sans problème, tout en fonctionnant par journée entière de remplacement, et que la volonté des circonscriptions permettait la mise en place de jour de décharge commun pour des écoles d’un même territoire ou d’un même RPI, bref qu’il n’y avait, à notre sens, aucun frein à la mise en place effective.

À ce stade, le ministère n’apporte aucune proposition à la nécessaire augmentation des quotités existantes pour l’ensemble des autres écoles (4 classes et +) et se contente d’affirmer répondre à la priorité revendiquée par les organisations syndicales pour les petites écoles.

Délégations de compétences

Le SNUipp-FSU a exprimé son étonnement quant au choix de travailler à partir d’une proposition de loi toujours en cheminement parlementaire et a rappelé que les directeurs et directrices n’étaient pas en demande de plus de compétences mais de moins de contrôle, de tâches inutiles ….

Le ministère a proposé une réflexion sur de possibles délégations pour :

  • L’accueil et l’accompagnement des stagiaires et néo-titulaires ;
  • L’école inclusive et la coordination des PIAL ;
  • Les activités périscolaires et extrascolaires en lien avec le projet d’école ;
  • L’articulation du temps de l’enfant : PEDT, parcours inter cycles (maternelle/élémentaire, élémentaire/collège).

Le SNUipp-FSU a alerté sur le premier point faisant remarquer que les directeurs-trices du premier degré ne font pas partie du dispositif d’accompagnement de stagiaires puisqu’ils-elles sont suivi-es par des personnels spécialisé-es, les PEMF. Il a fait remarquer que la décharge liée à la coordination de PIAL de circonscription est prévue par les textes, ce qui n’empêche cependant pas de faire évoluer les choses. Il a aussi affirmé que les délégations de compétences devaient simplifier le travail des directeurs et directrices, en supprimant par exemple des validations de l’IEN, mais en aucun cas générer de tâches supplémentaires.

Cette discussion a mis en évidence, une fois de plus, la méconnaissance du premier degré et une volonté d’établir des directions à la carte, le DGESCO souhaitant lister les tâches pour lesquelles les directeurs et directrices pouvaient avoir « des appétences » et vouloir réfléchir à un autre système n’obligeant pas à « une toise identique pour tout le monde » et notant qu’il n’était pas surpris des réactions syndicales car « quand on veut faire évoluer une culture, il faut du temps » !

Les organisations syndicales devraient être destinataires pour le prochain groupe de travail d’un tableau à triple colonne listant les tâches :

  • dont la validation de l’IEN sera interrogée ;
  • effectuées par les directeurs et directrices alors qu’elles ne font pas partie du référentiel de compétences ;
  • sur lesquelles les directeurs et directrices souhaiteraient s’investir.
Le SNUipp-FSU a réaffirmé son attachement à une grille de décharges nationale et son opposition à la mise en place d’école à la carte. Il a demandé que les discussions soient priorisées : allègement des tâches par suppression effective des travaux non urgents, décharges et délégations de compétences dans un but de simplification des tâches. Un modèle de courrier vous est aussi proposé pour interpeler votre DASEN.


Le 18 septembre 2020

Compte-rendu du 1er groupe de travail sur la direction d’école

Ce 9 septembre, s’est tenu le premier groupe de travail d’un cycle de 4 réunions sur la direction d’école (cf. circulaire revend du 15 juillet 2020), avec pour ordre du jour un retour sur la circulaire publiée au BO du 27 août et sur les décharges des directeurs-trices d’école.

Circulaire ministérielle du 27/08/2020

Le ministère a rappelé que la direction est une priorité, notamment affirmée par de premières mesures (2 jours de formation par an, allègement des tâches et des procédures, décharges ponctuelles exceptionnelles à cette rentrée quand c’est possible, confiance sur les 108 heures, services civiques…) et le versement d’une indemnité de 450 € à tous-tes les directeurs-trices qui constitue un premier pas vers une revalorisation. Une rencontre avec le ministre sera programmée en novembre afin de faire un bilan des groupes de travail et d’acter les mesures à mettre en place dès janvier 2021.

Le SNUipp-FSU a regretté que près d’un an après le suicide de Christine Renon, et un intérêt enfin affiché du ministère pour la direction d’école, le quotidien des collègues n’ait guère changé, voire s’est aggravé. Nous avons rappelé que les constats sont connus, les attentes et les besoins sont importants : le cycle de discussions qui s’ouvre doit déboucher sur des mesures immédiates et significatives.

A la demande du SNUipp-FSU, le ministère précise :

  • Les 2 jours de formation étant obligatoires, ils ne seront pas planifiés durant les vacances scolaires. Il a été demandé qu’ils n’empiètent pas sur les journées de décharge de direction.
  • Les groupes départementaux de directeurs-trices réunis par les DASEN doivent inclure les organisations syndicales représentatives, comme c’est le cas au niveau ministériel. Rien n’a été précisé sur la base de cette représentativité (CAPD ou CTSD).
  • La circulaire précise que « les directeurs d’école ont, avec les équipes pédagogiques, la pleine responsabilité de la programmation et de la mise en œuvre des 108 heures dans le respect de la répartition réglementaire ». Le SNUipp-FSU a demandé la liberté d’organisation promise en juillet et donc l’évolution des décrets. A ce stade, il n’y a pas d’évolution du décret sur les ORS mais ce n’est pas exclu. Concernant les 18h d’animation pédagogique, la volonté du ministère n’est pas qu’elles soient totalement accaparées par le plan français ou le plan mathématiques. Une régulation sera opérée avec les DASEN. Les modalités de gestion des 108h seront précisées lors du prochain GT, le SNUipp-FSU exigera des avancées rapides sur ce point.

Concernant l’indemnité de 450 €, le SNUipp-FSU a rappelé son exigence qu’elle soit étendue à tous les personnels en charge de direction durant la fin d’année scolaire dernière pour reconnaître leur investissement dans la gestion de la crise sanitaire.

Décharges de direction

Les organisations syndicales ont unanimement affirmé la nécessité de revoir à la hausse les décharges de direction pour l’ensemble des écoles, avec une attention particulière d’une part sur les écoles de 3 classes et moins (34 % des écoles) et les écoles qui comptent plus de 14 classes avec une décharge totale (6 % des écoles). Face à l’unanimité, et au coût envisagé en termes d’équivalents temps plein, le ministère a proposé de plutôt favoriser les petites écoles par de l’indemnitaire. Pour le SNUipp-FSU, c’est bien de temps dont toutes les écoles ont besoin et cela ne doit pas être mis en balance avec une nécessaire revalorisation. Il a ainsi réaffirmé qu’il ne doit plus exister d’école sans décharge de direction hebdomadaire. Il a également rappelé qu’un effort budgétaire conséquent est indispensable pour enfin augmenter les temps de décharge et assurer une aide administrative à la direction d’école pérenne et statutaire. Même avec un nécessaire allègement des tâches, il faut de l’aide et plus de temps, sans contreparties en termes de nouvelles missions ou responsabilités.

Le ministère a proposé une réflexion autour d’une grille multicritères, qui au-delà du nombre de classes, pourrait prendre en compte des éléments de contexte de l’école comme les élèves à besoins éducatifs particuliers, la présence d’ULIS et d’autres dispositifs, l’implication dans des dispositifs péri ou extrascolaires, un rôle de coordination de l’école inclusive (PIAL), l’accueil de neo-titulaires … Le ministère souhaite « préciser ces éléments pour identifier les responsabilités associées, donc la valorisation par les décharges et à terme sur le parcours de celles et ceux qui les auront assurées ». Le SNUipp-FSU a affirmé la priorité d’une augmentation de la décharge pour toutes et tous, selon la taille de l’école. Il a rappelé la nécessité de critères nationaux objectifs et équitables sur tout le territoire. Enfin, il a souligné que des initiatives étaient déjà prises dans des départements et qu’elles méritent d’être généralisées : 75% de décharge, majoration en éducation prioritaire, décharge spécifique en RPI…

A l’issue de cette première réunion, le ministère n’a pris aucun engagement mais la DGRH et la DGESCO présenteront des propositions lors de la prochaine réunion, le 23 septembre, en lien avec la question des délégations de compétences envisagées par la proposition de loi RILHAC (périmètre, conditions, reconnaissance des responsabilités ainsi exercées…).

Pour le SNUipp-FSU, ce premier groupe de travail n’envoie pas un bon signal à la profession : pas de propositions concrètes et une volonté d’envisager des décharges « à la carte ». Le ministère a de plus fait plusieurs fois référence à la loi Rilhac qui « devrait se nourrir des discussions menées » et revient ainsi sur le devant de la scène. Le SNUipp-FSU sera particulièrement vigilant lors du prochain groupe de travail afin que ne se mette pas en place un système de décharge illisible et sous contreparties.



4-pages Direction et fonctionnement de l’école




Comme cela avait été annoncé dans le cadre du chantier sur la direction d’école, une première circulaire vient de paraître. Elle fait de nombreuses références au projet de loi Rilhac qui est toujours en cours d’examen au parlement.

La nouvelle circulaire sur la direction d’école est parue au BO du jeudi 27 août et s’organise autour de trois thèmes : donner du temps, simplifier et donner à voir le travail et enfin accompagner les directeurs et directrices.

Sur la question du temps
La circulaire mentionne « l’octroi de journées de décharges complémentaires en cas de remplaçants disponibles ». Ce n’est pas une modalité nouvelle puisque les IEN pouvaient déjà y recourir. Reste posée la question des moyens effectifs de remplacement qui permettront d’y parvenir alors même qu’il est parfois compliqué de pourvoir aux décharges réglementaires notamment pour les écoles de moins de quatre classes.
La circulaire prévoit également que « tout directeur d’école devra pouvoir bénéficier annuellement d’au minimum deux journées de formation » ainsi que la mise en place à titre expérimental d’une fonction de « référent pour les directions d’écoles ». Il reste à définir ses modalités de recrutement et à préciser ses missions.

Deux groupes de travail sont prévues en vue d’aboutir avant la rentrée 2021. Ils devront travailler sur la question des décharges « qui ne pourront qu’augmenter » précise la circulaire mais qui pourraient être attribuées sur d’autres règles que la seule question de la taille de l’école et du nombre de classes.

Simplification du travail
La circulaire indique que « les directeurs d’école ont, avec les équipes pédagogiques, la pleine responsabilité de la programmation et de la mise en œuvre des 108 heures dans le respect de la répartition réglementaire ». Une exigence de libre organisation portée depuis longtemps par la profession et le SNUipp-FSU. Il semblerait que les 18h de temps d’animation pédagogique restent cependant bien de la responsabilité de l’IEN et de l’équipe de circonscription et que les 6 h de conseils d’école soient incompressibles. Resterait donc 84 h à la libre organisation des équipes. Le décret sur les obligations de services des personnels devra être actualisé.
Un calendrier de travail annuel sera diffusé avec des plages « sans enquête à renseigner ». Enfin il est prévu « tout au long de l’année, un travail pour améliorer les outils à disposition, notamment l’application Onde… »

Accompagner les directrices et directeurs
Le texte prévoit que « chaque Dasen réunisse, a minima, une fois par trimestre, un groupe départemental de directeurs d’école afin d’évoquer les problèmes communs et de trouver les solutions applicables », et « systématise des temps d’échanges entre pairs sur les heures d’animations pédagogiques ». Le SNUipp-FSU a demandé que les organisations syndicales représentatives participent aux groupes départementaux.

Sur l’aide administrative
Le ministère prévoit d’augmenter « le recrutement de jeunes en services civiques de 10 000 à 12 500 » et engage « une réflexion afin de pérenniser, en lien avec les collectivités, des aides administratives complémentaires ».
Par ailleurs, il prévoit « la montée en puissance de la préprofessionnalisation, avec 900 nouveaux recrutements, venant s’ajouter aux 700 de l’année dernière ». Des étudiantes et des étudiants pré recrutés qui « peuvent désormais prendre en charge des petits groupes d’élèves, notamment dans les classes des directeurs ». Pour le SNUipp-FSU, ces solutions restent complètements précaires et ne permettent pas la mise en place de véritables aides administratives dont les directrices et directeurs d’école ont besoin.

Des groupes de travail programmés
En plus de ceux concernant la question des décharges de direction, trois autres dossiers seront traités. Celui sur la question des rémunérations, celui sur les questions de sécurité (réclamé et obtenu par le SNUipp-FSU) et enfin celui sur la fameuse notion de « délégation de compétence » qui était apparue dans la proposition de loi Rilhac. Une « délégation de compétence » qui ne doit en aucun cas aboutir à un quelconque statut hiérarchique comme n’ont cessé de le dire, dans différentes enquêtes, les directeurs et directrices d’école.

Il était temps que les équipes puissent reprendre la main sur une bonne partie des 108h et que les directrices et directeurs obtiennent enfin la possibilité d’avoir des temps d’échange entre pairs. Le chemin est long et il en reste encore à parcourir. C’est maintenant bien la question budgétaire qui sera déterminante pour améliorer les décharges, les rémunérations ou encore permettre la mise en place de véritables emploi dédiés à l’aide administrative et au fonctionnement des écoles.



GT ministériel du 15 juillet : compte-rendu

Lors de la réunion du 2 juillet, le ministre avait annoncé un groupe de travail pour le 6 juillet. Reporté au 15 juillet en raison du remaniement ministériel, ce groupe a été l’occasion pour la DGRH et la DGESCO de présenter le calendrier des GT à venir et de faire le point sur les mesures immédiates pour la direction et le fonctionnement de l’école qui seront prises à la rentrée.

1) Calendrier des GT Direction à venir

- 09 septembre : décharges : seuils, critères (Ulis, UPE2A,)

- 23 septembre : délégation de compétences (périmètre, conditions, reconnaissance des responsabilités ainsi exercées,). Ce groupe intégrera à la demande du SNUIipp-FSU une réflexion sur l’utilisation des 108H dans l’école.

- 07 octobre : rémunération et avancement.

Suite à une intervention du SNUipp-FSU un GT sur la sécurité (PPMS, DUER,) a été rajouté à cet agenda.
L’indemnité exceptionnelle pour les directrices et directeurs a été confirmée mais les éléments concrets ne sont pas encore connus.

2) Les Mesures pour la rentrée 2020

Une circulaire en attente de validation précisera les éléments suivants :

- Formation
Chaque directrice et directeur aura droit à deux jours de formation / an pris sur le temps de classe et les animations pédagogiques. A aucun moment il n’a été question de prendre ce temps sur les vacances. Ce temps est appelé à augmenter, la « trajectoire étant de baisser le temps d’enseignement dans les ORS des directrices et directeurs. Le SNUIpp-FSU a alerté sur la formation initiale (5 semaines au total) dont les 3 premières semaines devaient se tenir avant la prise de poste et qui n’aura pas été mise en œuvre au vu des énormes retards pris dans le cadre du mouvement. Le SNUIpp-FSU a demandé que les groupes d’échanges entre pairs se tiennent sur le temps de travail et permettent de révéler les besoins en formation des directeurs-trices et des équipes. Un groupe départemental sera réuni régulièrement à l’image des groupes Blanchet du 2d degré.

- Décharges
La DGESCO a posé la question de mise à la disposition de décharges ponctuelles à la rentrée 2020. Le SNUIpp-FSU a rappelé que la demande était de mettre en œuvre une priorité aux petites écoles avec le respect des décharges réglementaires et la mise à disposition de décharges complémentaires. En aucune façon il ne s’agit de distribuer des décharges au gré des disponibilités et de la bonne volonté (ou pas) des DASEN. L’objectif reste pour le SNUipp-FSU d’accorder à minima un jour hebdomadaire de décharge à chaque école. A ce stade aucun engagement n’est donc pris pour la rentrée.

- Référent départemental
Le ministère a confirmé qu’il s’agit bien d’un pair parmi les pairs sans aucune autorité hiérarchique. Cette mesure sera mise en œuvre sur la base d’une expérimentation sur temps complet ou partiel.

- Les taches administratives
Par souci de simplification et de visibilité, un calendrier annuel des enquêtes nationales sera diffusé début septembre incluant des « plages blanches ». Des instructions seront diffusées aux DASEN et aux recteurs pour diffuser moins d’enquêtes et préserver des périodes sans enquête. A la demande du SNUIpp-FSU un observatoire sera mis en place pour faire, durant l’année scolaire, le bilan de cette mesure.
ONDE est la priorité ministérielle. Des consignes ont été données à la DNE dans ce sens. Des évolutions envisagées seront déployées en deux vagues en 2020 et 2021 (simplifier le service avec une référence explicite à Affelnet, limiter les sollicitations des IEN Et DASEN, gestion des AESH, dématérialiser les procédures en permettant l’envoi de mails ou SMS aux familles…). Cette dernière préconisation pose la question du financement et de la vigilance nécessaire quant à l’utilisation des données.

- Les 108 h :
Les heures hors animation pédagogiques seront organisées librement par les équipes sans contrôle ni à priori, ni à posteriori. Si les quotités précisées dans le décret étaient à ce stade conservées, une discussion sur les ORS serait ouverte dans le cadre du GT sur les délégations de compétences, à notre initiative.

- Aide administrative et au fonctionnement des écoles
Il n’est plus question de donner des misions administratives aux AED en prépro. Les services civiques restent d’actualité, le ministère annonçant d’ailleurs un recrutement supplémentaire de 2800 portant le nombre total de services civiques pour le 1er degré à 12800. Le ministère mettra en œuvre un plan de recrutement d’apprentis post bacs affectés dans les écoles sur 2 ans. Les directeurs et directrices devront prendre en charge les fonctions de maîtres d’apprentissage. Ce type de recrutements permettra aux dires du ministère de créer un vivier, le SNUIpp-FSU rappelant pour sa part qu’il s’agit de leur fournir des débouchés. Cela passe par la création d’emplois statutaires et pérennes.

A suivre...



Juin 2020

Direction d’école : après les annonces de Blanquer

Le SNUipp-FSU s’était adressé au ministre dans le cadre d’une lettre ouverte pour exiger la reprise du chantier sur la direction d’école, après le vote en première lecture de la proposition de loi, sur la base d’éléments concrets concernant notamment les décharges, une aide humaine au fonctionnement de l‘école, l’allègement des tâches, la revalorisation et la formation.

Lors d’une réunion multilatérale jeudi 2 juillet, le ministre a annoncé un projet de circulaire contenant des mesures pour la rentrée 2020 (2 jours de formation annuels pour toutes les directrices et directeurs, liberté d’organisation des 108 heures pour les écoles, calendrier des enquêtes donné pour l’année, modernisation des outils numériques de gestion, examen de la possibilité d’octroyer dès la rentrée des décharges aux petites écoles) et la présentation du calendrier d’un nouvel agenda social (le premier n’ayant pas été respecté depuis janvier), avec trois groupes de travail qui démarreraient dès septembre pour aborder l’évolution de la règle de calcul des décharges, la revalorisation et la délégation de compétences. Ces mesures feront l’objet d’une réunion lundi 6 juillet afin de les présenter aux OS. Le ministre a annoncé l’octroi d’une indemnité exceptionnelle aux directeurs et directrices pour reconnaître leur engagement dans la crise du Covid-19. Si les directeurs et directrices ont beaucoup œuvré en la période, c’est également le cas de l’ensemble des enseignants. Nous sommes opposés à des primes qui divisent.

Concernant l’augmentation des décharges, de nouvelles règles d’attribution intégrant les spécificités des écoles, en particulier en matière d’inclusion scolaire seraient élaborées pour la rentrée 2021. Nous avons rappelé que pour le SNUIpp-FSU toutes les écoles publiques du pays, quelle que soit leur taille, doivent à minima bénéficier d’une journée hebdomadaire.

A propos de l’aide au fonctionnement des écoles, le ministre a évoqué une augmentation du nombre de services civiques (de 9 000 à 13 000), une possibilité de s’appuyer sur les AED en préprofessionnalisation et de mettre en œuvre un plan de recrutement d’apprentis postbac spécialisés dans l’aide administrative. Nous avons clairement fait valoir la nécessité d’une aide humaine au fonctionnement de l’école pérenne pour toutes les écoles, et financée par l’Etat. Les mesures annoncées seraient clairement inadaptées vu l’absence de formation et la durée très restreinte du contrat des premiers et l’inadéquation des missions des AED avec une quelconque aide administrative. Une discussion sur la mobilisation d’apprentis ne pourrait s’entendre que dans le cadre d’une éventuelle ouverture vers la création d’un nouveau métier statutaire au sein de la Fonction publique.

L’allègement des tâches doit être effectif et non limité à la présentation d’un calendrier des enquêtes. Le ministre indique qu’il est disposé à réfléchir à un observatoire de l’allègement des tâches, engagement déjà pris auparavant sous le ministère précédent et inabouti, dans le cadre de groupes de travail départementaux des directeurs et directrices d’école à l’image des groupes Blanchet dans le second degré, qui sont des lieux de dialogue entre l’institution et les représentants des personnels de direction. Il faudra s’assurer que nous aurons bien notre place.

Nous avons rappelé que la meilleure reconnaissance consistait à rouvrir les discussions sur la revalorisation salariale pour toutes et tous, qu’elle passait par des mesures indiciaires et de rattrapage des pertes de pouvoir d’achat. L’ensemble de la profession s’est largement mobilisée pour maintenir un lien pédagogique avec les élèves et leurs familles c’est pourquoi il faut prendre de mesures générales. Pour le SNUipp-FSU, l’annonce de deux jours de formation annuels ne peut être que le début de la mise en œuvre d’une véritable formation initiale et continue, afin de répondre à l’ensemble des besoins et à l’évolution de missions.

Le SNUipp-FSU avait réclamé la réouverture des discussions dans la cadre du champ ministériel. Le ministre entrouvre la porte. Le SNUipp-FSU sera exigeant pour obtenir des mesures concrètes répondant aux besoins revendiqués et une véritable reconnaissance de la fonction et des missions des directrices et directeurs d’école.



Direction d’école : Agir !


  1. Évolution du projet de loi

    Depuis le 17 juin, début des travaux de l’examen du projet de loi en commission, diverses modifications ont été apportées, voici un récapitulatif des principales :

    1. Accès à la liste d’aptitude :
      La durée de 5 ans d’exercice nécessaire est ramenée à 3 et il est précisé que les collègues déjà en fonction ou inscrit-es sur la liste « y sont automatiquement inscrits ».

    2. Emploi fonctionnel :
      Si le terme est toujours présent dans le projet amendé et concerne tous les types d’écoles : maternelle, élémentaire ou primaire, il est précisé que le/la directeur-trice est « titulaire » de cet emploi qui « n’emporte pas d’obligation de mobilité et n’est pas attribué pour une durée déterminée. ». Cette modification majeure constitue une exception parmi les emplois fonctionnels qui vont le plus souvent de pair avec une instabilité de la fonction et du poste. Ce point est à mettre à l’actif du SNUipp-FSU qui a éclairé des député-es ne maîtrisant pas tous les enjeux. La suppression de cet emploi fonctionnel doit être obtenue car il est le plus souvent lié à un contrat d’objectif. Par ailleurs, cet emploi dépendant de la “délégation d’autorité académique”, qui est conservée dans la proposition de loi, peut amener une autorité fonctionnelle et une inscription qui ne dit pas son nom dans la chaîne hiérarchique.

    3. Fonction du/de la directeur-trice :
      • Il est désormais précisé que ses missions sont « définies par le référentiel métier des directeurs d’école », ce qui doit permettre d’éviter les dérives et qu’« il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues ». Le rôle et le champ d’intervention du/de la directeur-trice sont ainsi mieux délimités en posant clairement les limites.

      • Il est aussi ajouté que le/la directeur-trice pourra proposer à l’IEN « après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école. ».

      • Les missions complémentaires pour les collègues déchargé-es d’enseignement ne sont désormais plus définies dans une feuille de route mais élaborées suite à « un dialogue avec l’inspection académique ». Reste à voir la qualité du dialogue …

      • La fonction de directeur-trice ne peut être occupée que par un.e professeur.e des écoles

      Divers :
      • Le référent directeur doit à présent « avoir exercé des missions de direction ».

      • La commission recule sur l’absence d’organisation d’élections de représentants de parents en cas de liste unique et propose à la place un vote électronique qui sera testé dans les départements volontaires durant trois ans.

  2. Des lignes rouges subsistent

    Même si des avancées sont à noter par rapport au texte initial, de fortes inquiétudes demeurent :

    • Ni la notion d’emploi fonctionnel, ni celle de délégation de l’autorité académique n’ont disparu et ne seront précisées que plus tard par décret. Les motifs de la proposition de loi n’ont ainsi pas changé : asseoir une « autorité » dans l’école, au plus près des équipes avec un transfert de responsabilités.

    • Il n’est toujours pas prévu d’augmentation de temps décharge pour toutes les écoles de moins de 8 classes (elles représentent 75 %) et les contreparties par des missions complémentaires pour les collègues chargé-es de direction d’écoles de 8 classes et plus perdurent. Le sénat traitait de la question des décharges de toutes les écoles, mêmes si les quotités évoquées ne sont pas au niveau des mandats du SNUipp-FSU.

    • Le texte n’a pas évolué sur l’aide au fonctionnement de l’école, laissant cette décision au bon vouloir et aux moyens de la collectivité locale. Le rapport sénatorial préconise une aide attribuée par l’état, pour 3 ans.

    • Les formations « spécifiques à l’école » devront répondre aux besoins des équipes et non soutenir la mise en place des guides de bonnes pratiques et qu’elles n’isolent pas les écoles les unes des autres …


  3. Agir face au projet

    Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de se mobiliser dès maintenant en signant la pétition unitaire massivement.

    Le SNUipp-FSU poursuit son action auprès des parlementaires afin de les alerter sur les points cités ci-dessus, ; il continue d’affirmer que ce projet ne répond ni aux attentes ni aux besoins de la profession.

    Si des améliorations du texte ont été apportées, beaucoup de points, et non des moindres, emploi fonctionnel, délégation d’autorité académique, rémunérations … ne sont actuellement pas définis dans la loi et seraient précisées (ou pas) par décrets.






Lire aussi :
- Lettre du SNUipp-FSU à destination des parlementaires

Le 12 mai, un groupe de député.es LREM a déposé une « proposition de loi créant la fonction de directeur d’école ». Sans surprise, le contexte de crise sanitaire sert d’appui pour reprendre un dossier que notre mobilisation a mis en échec il y a un an lors du vote de la « loi pour une école de la confiance ».

Cette circulaire, qui présente rapidement les enjeux, est accompagnée d’une note permettant un décryptage complet de cette proposition de loi.

Cette proposition de loi “créant la fonction de directeur d’école” ne peut directement mentionner un statut qui est rejeté par une majorité de la profession, comme l’a démontré l’enquête du SNUipp-FSU et l’a confirmé la consultation ministérielle de cet automne où moins de 10% des répondants souhaitaient un statut pour la direction d’école. Elle avance la création d’un “emploi fonctionnel de directeur d’école”.

Des propositions en trompe-l’œil

Cette consultation avait également confirmé des préoccupations (temps, aide à la direction, rémunération, formation…) sur lesquelles cette proposition de loi avance des pistes :

  • Sur la question du temps, il est proposé de décharger totalement d’APC tous.tes les directeurs.trices. Par ailleurs, les directeurs.trices des écoles de 8 classes et plus ne seraient plus en charge d’une classe. Néanmoins, si sa mission de direction n’est pas à temps plein, « le directeur peut être amené à exercer d’autres missions »...

  • Au sujet de la rémunération, une « bonification indemnitaire » leur serait attribuée ainsi qu’un « avancement de carrière spécifique en favorisant une progression de carrière accélérée, en dehors des contingents réservés aux enseignants ».

  • Le texte précise que « les candidats à la fonction de direction devront suivre une formation qui précédera et conditionnera leur demande d’accès à cette fonction par liste d’aptitude ».

  • Concernant l’allègement des tâches et les responsabilités, il n’est question que du PPMS et de l’élection des représentant.es des parents d’élèves.

  • Alors que ce gouvernement a supprimé les emplois d’aide à la direction, ceux-ci sont renvoyés au bon vouloir et aux moyens des collectivités locales : il est proposé aux « communes ou communautés de communes ayant la compétence scolaire de mettre à disposition du directeur d’école une aide de conciergerie ou une aide administrative”. L’exposé des motifs précise “ en fonction des besoins exprimés par le conseil d’école. »

Des alertes importantes

Cette proposition de loi accentuerait de fait le « new public management » dans le 1er degré, mettant à mal notre fonctionnement qui place au cœur l’équipe enseignante comme collectif de travail.
  • La prise de décision dans les écoles : si le conseil des maîtres et le conseil d’écoles sont deux instances qui gardent leurs prérogatives actuelles, le directeur deviendrait, selon l’exposé des motifs, « décisionnaire lors des débats qu’il organise pour assurer le bon fonctionnement de l’école sur le plan pédagogique comme sur celui de la vie de l’école ». Des compétences spécifiques sont déjà attribuées aux directeurs et directrices mais la proposition de loi leur donnerait, sans nul doute, un pouvoir de décision bien plus large, à l’opposé de ce que le SNUipp-FSU porte pour garantir un fonctionnement démocratique de l’école.

  • Un emploi fonctionnel, non hiérarchique mais avec autorité : l’article 2 crée, un « emploi fonctionnel pour les directeurs d’école” L’exposé des motifs précise “ainsi, sans changer de corps, il est reconnu la spécificité de leurs missions et responsabilités. » Un emploi fonctionnel ne constitue pas une reconnaissance en soi, d’autant que son cadre, y compris juridique, n’est pas défini. Le texte précise que le directeur « a autorité pour prendre des décisions en lien avec ses différentes missions ainsi que sur les personnels qui sont sous sa responsabilité durant le temps scolaire, sans en être le responsable hiérarchique ». De plus, « il est délégataire de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école dont il a la direction. »

  • Vers un recrutement sur poste à profil : « Une feuille de route sera donc établie au niveau national, … [qui] pourra, par exemple, être personnalisée par le DASEN pour tenir compte des compétences du directeur, des spécificités du poste, du projet d’école ou encore des particularités territoriales. » La similitude avec le 2nd degré se dessine.

  • Quid de plus de la moitié des écoles qui ont moins de 8 classes ? Seule est mentionnée la situation des écoles de 8 classes et plus où « le directeur n’est pas chargé de classe. » Cela peut se traduire par un encouragement aux fusions d’écoles voire au retour du projet des EPLESF.

  • Si l’augmentation de décharge d’enseignement peut être positive, elle ne doit pas donner lieu à des missions supplémentaires qui l’éloignent de sa mission première. Le.la directeur.trice « participe à l’encadrement du système éducatif et aux actions d’éducation et peut donc se voir confier d’autres fonctions concourant à l’exécution du service public d’éducation. En fonction de la feuille de route définissant l’emploi fonctionnel, il peut être chargé de missions d’enseignement, d’accompagnement, de formation ou de coordination, lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein. [...] (Pial, REP, REP+, RPI). »

L’absence de statut ou d’emploi fonctionnel pour la direction d’école garantit une forme de protection car de nombreuses responsabilités relèvent avant tout de l’autorité hiérarchique (IEN, DASEN…).

Ce projet de loi ne répond pas aux urgences exprimées par la profession et vient percuter un chantier ministériel à l’arrêt. Comme le SNUipp-FSU l’a souligné dans un courrier au Ministre le 11 mai, ni le statu quo ni le passage en force ne sont acceptables !
Si les rédacteurs de ce projet sont obligés de tenir compte du rejet massif du statut par la profession dans la consultation ministérielle, la proposition de loi développe quasiment toutes les facettes d’un statut non-hiérarchique, qui pourrait prendre forme dans les décrets d’application, mais sans jamais l’affirmer clairement.

Décryptage de la proposition de loi parle SNUipp-FSU



Lire aussi :
- Quatre questions sur le nouveau projet de loi créant la fonction de directeur d’école, blog de Paul Devin (Secrétaire national du SNPI-FSU, Syndicat des personnel d’Inspection)

 

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