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La loi n°2008-790 du 20/08/08 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire apporte de nouvelles restrictions à une liberté fondamentale : le droit de faire grève - reconnu à tous les salariés dans la Constitution pour la défense des intérêts professionnels et collectifs.
Cette loi impose « à toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école de déclarer au moins 48h avant la grève son intention d’y participer ».
Le SNUipp FSU 93 a déposé un préavis de grève pour la période du vendredi 12 mars 2010 au vendredi 26 mars 2010. Il s’agit dans la période de mobilisation croissante dans notre département, contre les mesures gouvernementales de réduction massive de moyens, contre la réforme de la formation des maîtres et ses conséquences désastreuses, de créer les conditions d’une action forte des personnels pour obtenir : |
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Le modèle de lettre proposé ci- joint est en format ".doc", ce qui permet une fois téléchargé de modifier les dates. En effet, vous devez déposer une lettre à chaque fois que vous avez l’intention de faire grève. Déposer une lettre ne signifie pas que l’on sera nécessairement en grève. La procédure de "listage des grévistes" est une autre procédure qui ne peut pas être basée sur "les intentions de faire grève". Les intentions de faire grève ne sont faites que pour organiser le " Service Minimum d’Accueil".
Pour une grève le | faire parvenir l’intention de faire grève à l’IEN |
lundi | avant le vendredi minuit |
mardi | avant le samedi minuit |
jeudi | avant le lundi minuit |
vendredi | avant le mardi minuit |
Pour ne pas faire de zèle au moment de remplir les états de grève :
* 1- la nouvelle loi n’impose pas de se déclarer gréviste, mais de déclarer son intention d’être en grève. * 2- La nouvelle loi prévoit que la déclaration individuelle d’intention de faire grève soit reçue par l’IA ou l’IEN 48 heures avant la grève dont un jour ouvré. * 3- Les directeurs n’étant pas des agents de renseignements, ils n’ont pas à comptabiliser les grévistes. En effet, le droit de grève est individuel et une déclaration individuelle adressée à l’IEN ou à l’I.A. ne passe pas obligatoirement par le directeur. * 4- Ne remplissez pas les tableaux de grévistes quand vous êtes grévistes, ne communiquez pas. C’est déjà bien assez comme ça avec les déclarations individuelles. Les directeurs ont juste à faire circuler des états vierges sur lesquels les collègues ne faisant pas grève se portent présents. |
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