Recours en tribunal administratif :

(document établi avec le support du site http://vosdroits.service-public.fr et avec les publications du SNUipp http://www.SNUIPP.fr notamment le KISAITOU .

Il faut distinguer deux types de recours :

Vous estimez que vous disposez d’un droit et vous souhaitez le faire reconnaître.
Vous pouvez adresser une réclamation à votre administration en faisant un recours gracieux ou un recours hiérarchique.

A qui s’adresser

Vous pouvez adresser votre demande :
· à l’autorité administrative qui a pris la décision que vous contestez (recours gracieux),
· au supérieur hiérarchique de cette autorité (recours hiérarchique).
N.B. : choisissez bien votre recours car vous ne pouvez adresser qu’une réclamation.

Dans le cas de salaires impayés ou d’indemnités non-versées, il faut s’adresser à l’autorité qui n’a pu faire procéder au règlement dans les délais normaux : il faut faire un recours gracieux.
Pour effectuer votre recours
Rédigez votre réclamation sur papier libre et envoyez-la en recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie. Utilisez les modèles ci-joints.

Réponse de l’administration

Elle dispose d’un délai de deux mois à compter du moment où elle a reçu votre demande pour vous répondre.
Si elle ne répond pas dans ce délai, son silence équivaut à un rejet implicite de votre demande.

Recours au tribunal administratif (procédure ordinaire)

L’administration a rejeté expressément votre demande. Vous pouvez saisir le juge administratif dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de rejet.
L’administration ne vous a pas répondu dans le délai de deux mois qui lui était imparti.
Vous pouvez saisir le juge administratif dans un délai de deux mois à partir de l’expiration du délai. C’est cette procédure que nous invitons à utiliser pour les collègues qui ont des retards de versements d’indemnités

Recours en référé :

C’est la procédure que nous proposons d’utiliser dans le cas d’absence de paiement de salaire.
Reconnaissance d’un droit
Vous estimez que vous disposez d’un droit à l’égard de l’administration (notamment un droit pécuniaire).
Vous devez, dans les meilleurs délais, demander à l’administration de reconnaître ce droit.
L’administration vous répond expressément et refuse votre demande. Vous pouvez saisir le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la réponse.

L’administration ne vous répond pas.
Vous pouvez saisir le juge administratif.
Il n’y a pas de délais.
Il convient toutefois de ne pas trop tarder car les dettes de l’administration sont prescrites au bout de quatre ans.

Modèles de recours à adresser (voir ci-dessous )

· A l’inspecteur d’académie dans un premier temps
· Au tribunal administratif dans un second temps, procédure normale : après le délai de deux mois sans réponse (pour les problèmes d’indemnités). Procédure en référé :Après une absence de réponse sous huit jours pour les salaires impayés, l’urgence liée au non - versement du salaire pouvant justifier une procédure en référé.

Il faut conserver un double (copie) de tous les envois faits, et pour que le SNUipp puisse suivre le dossier avec vous, nous envoyer un « triple » (copie) . De la même manière, nous adresser une copie des réponses reçues

1 Salaires impayés - le recours gracieux à l’Inspecteur d’académie

2 salaires impayés - Recours au tribunal administratif en référé

3 indemnités impayées - le recours gracieux à l’Inspecteur d’académie

4 indemnités impayées - Recours au tribunal administratif

Salaires impayés, retards de paiements

Salaires impayés, retards de paiements