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Coalition féministe et infantiste pour une loi cadre intégrale contre les violences sexuelles

Dans un contexte marqué par plusieurs affaires dramatiques et fortement médiatisées ces dernières semaines – notamment l’assassinat de Lhyanna ou encore l’affaire Bruel –, l’urgence politique d’adopter une loi-cadre intégrale contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) est plus que jamais d’actualité.

Après un procès des viols de Mazan et suite au 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la prise de conscience de l’ampleur des violences sexistes et sexuelles (VSS) est forte.

D’ailleurs, sept ans après le lancement de #Metoo, la parole se libère de plus en plus : 271 000 victimes de violences conjugales, en très grande majorité des femmes, ont été enregistrées par les forces de l’ordre en 2023, soit un doublement depuis 2016. Selon l’étude annuelle du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), la très grande majorité des victimes sont des femmes (85 %) alors que les mis en cause sont le plus souvent des hommes (86 %) et de nationalité française (83 %).

Pourquoi une coalition pour une loi-cadre intégrale ?

En dépit d’une explosion des plaintes (+ 282 % entre 2018 et 2022), les VSS restent massivement impunies. 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite en 2021, statistique effarante qui souligne l’échec des dispositifs actuels à répondre à ce problème social massif. C’est pour ces raisons que 60 associations, dont La Fondation des femmes, le planning familial et le Collectif national des droits des femmes, ont lancé le 18 octobre 2024 une coalition pour mettre fin à l’impunité et protéger les victimes.

Cette Coalition pour une Loi Intégrale contre les violences sexuelles est formée d’associations féministes, de défense des droits des enfants, de syndicats (CGT, FSU et Solidaires et FSU), mais aussi d’expert·es, de juristes et de défenseur·es des droits humains. Le texte définitif, précis, complet, et regroupant pas moins de 140 propositions, a été rendu public lors d’une conférence de presse le 21 novembre 2024.

Il s’agit d’un ensemble de mesures législatives et réglementaires « pour s’attaquer à la racine de ces violences systémiques et aller vers la fin de l’impunité », et pour qu’enfin, les pouvoirs publics apportent une réponse globale et cohérente à ce problème massif.

De quelles violences parle-t-on ?

Toutes les formes de violences sexuelles sont concernées : viols, agressions sexuelles, harcèlement sexuel, système prostitutionnel, proxénétisme, traite des êtres humains, mais aussi violences obstétricales et gynécologiques, mutilations sexuelles féminines, mariages forcés et violences sexuelles en ligne, que les auteurs et les victimes soient majeur·es ou mineur·es, que ces violences aient lieu au sein ou en dehors du couple, au travail ou au domicile.

A noter que cette définition très large des violences ne mentionne pas explicitement les violences économiques, qui pourtant concernent de nombreuses femmes subissant contrôle de leurs dépenses, privation de ressources ou chantage économique.

Quelles propositions concrètes ?

En premier lieu, le texte appelle à une politique publique continue, coordonnée et dotée de moyens suffisants pour lutter contre toutes les VSS. Pour cela, un ministère des Droits des femmes de plein droit (qui a disparu depuis cette mandature) doit piloter une instance interministérielle pour coordonner l’ensemble des ministères concernés (Education nationale, Intérieur, Justice, Travail, Santé…). Et surtout, revendication répétée depuis des années, un investissement financier conséquent doit être consenti.

Alors qu’aujourd’hui l’Etat ne dépense que 12,7 millions d’euros par an dans cette lutte (0,003 % de son budget), la Fondation des femmes estime qu’il en faudrait au minimum 344 millions par an. Et même 2,2 milliards d’euros annuels si l’on veut accompagner toutes les femmes victimes de violences, y compris hors du couple.

Vient ensuite la question centrale de l’éducation, de la formation et de la prévention des VSS. Pour faire reculer « la culture du viol », les trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle mais aussi la tenue de séances consacrées à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes doivent être systématisées. De même pour la formation de toutes et tous les professionnel·les concerné·es (police, justice, Education nationale, médecine, travail social…).

Une section est également dédiée à la protection des enfants face aux violences. Ce texte demande notamment l’introduction d’une infraction d’inceste et l’imprescriptibilité de ces violences. De même y est affirmé la nécessité de la lutte contre l’industrie pornocriminelle et pédocriminelle et la culture du viol en ligne.

Mais le volet peut-être le plus conséquent de cette loi intégrale porte sur l’amélioration du parcours judiciaire des victimes. A commencer par la prise en charge et les soins pour toutes les victimes (avec notamment un remboursement à 100 % par la Sécurité sociale des soins psychologiques et du traitement du psychotraumatisme et la création de centres de prise en charge d’urgence accessibles 24h/24, sur le modèle belge).

Tout le parcours judiciaire doit être revisité, du dépôt de plainte à la protection et au traitement des victimes pendant la procédure : recrutement de centaine d’enquêteurs et enquêtrices, généralisation des brigades de police et de gendarmerie volontaires spécialisées sur les VSS, accès à l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte… Il est ainsi demandé que « pour chaque plainte déposée pour violence sexuelle certains actes d’enquêtes soient obligatoirement réalisés dans un délai raisonnable ».

La protection des victimes pendant l’enquête doit être renforcée par différents outils (téléphone grave danger, ordonnance de protection ouverte à toutes les violences, places d’hébergement d’urgence) et les enquêtes sur le passé sexuel des victimes interdites. De même les victimes devront être informées systématiquement des suites de leur plainte et les décisions mieux motivées et détaillées en cas de « classement sans suite », ce terme devant être abandonné lorsque des recours sont encore possibles.

Pour tout cela, les signataires revendiquent des « moyens pour une justice réellement spécialisée », avec enfin la création de tribunaux spécialisés, comme en Espagne. Enfin, la France ne peut se passer d’une politique de suivi des agresseurs par des équipes pluridisciplinaires pendant et après leur sanction pénale effectuée afin d’éviter la récidive.

Au travail aussi !

De nombreuses violences sexuelles sont commises au travail, lieu où les rapports de domination sont exacerbés, notamment du fait de la dépendance financière des salariées. Durant leur carrière, 30 % d’entre elles déclarent avoir subi du harcèlement ou des agressions sexuelles au travail. Or la prise en charge des victimes reste très insuffisante, alors que l’employeur doit assurer la sécurité de ses salarié·es.

La coalition propose en ce sens des sanctions contre les entreprises qui n’ont pas mis en place de plan de prévention ni de procédure de signalement – procédure qui devra être réglementée. Une prise en charge par l’employeur des frais des victimes de violences sexuelles au travail est également demandée. Il est fondamental de protéger l’emploi des victimes de violences avec des réaménagements des horaires, de l’espace de travail ou encore des jours de congé, comme en Irlande. Une proposition concerne aussi les VSS invisibilisées que subissent les travailleuses à domicile (aides à domicile, garde d’enfants…).

Enfin, il est également question d’autres angles morts de la lutte contre les VSS, comme la question des violences obstétricales et gynécologiques ou encore des mutilations sexuelles et des mariages forcés.

Ce texte est une somme. Et comme le rappelle la coalition, c’est un ensemble cohérent qui doit le rester : « Seule cette approche globale, pilier de nos luttes, peut permettre le changement systémique, urgent et vital, pour lequel nous nous battons ». Espérons que partout en France, la coalition féministe se fera enfin entendre.

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