SNUipp-FSU 93 Seine Saint Denis
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Réforme de la Fonction publique :
attaque sans précédent
contre le statut

et remise en cause des instances de dialogue social !


vendredi, 22 mars 2019
/ SNUipp93

Tout le calendrier des actions à venir dans les villes et en Ile de France en cliquant ici.

Grève du 09 mai 2019 réussie.

Lire : Entretien avec Rachel Schneider dans l’Humanité : « La loi Blanquer est une préfiguration de la réforme de la fonction publique »

Bulletin du SNUipp-FSU 93 pour la Grève du 09 mai



Lire aussi :
- Communiqué unitaire pour la grève du 09 mai
- Tract du 27 mars
- Des enseignants nombreux à faire grève le 9 mai ?, le Café Pédagogique.

Le 19 avril 2019

Manifestation du 1er mai 2019 à Paris, lire le communiqué intersyndical national.

J’envoie un mail à mes députés et sénateur
Décryptage de la Réforme de la Fonction Publique



Le 22 mars

Rassemblement à Paris
le mercredi 27 mars
place Chassaigne-Goyon dans le 8ème
entre 12h et 14h



Pour la Fonction Publique amplifions la mobilisation
Communiqué commun du 20 mars 2019 de la FSU, CFTC, CGC, CGT, FAFP, Solidaires et UNSA


Rassemblements devant les préfectures le jour du passage du projet de loi au Conseil des ministres le 27 mars et à Paris place Chassaigne-Goyon entre 12 et 14h.
Lire la suite...

       




Le gouvernement a présenté aujourd’hui aux organisations syndicales le détail de son projet de loi pour ce qui concerne les instances de dialogue social dans la Fonction publique.
Il supprimerait la quasi totalité des compétences des commissions paritaires et permettrait une diminution du nombre des CHSCT (comités hygiène, sécurité, conditions de travail) en les fusionnant avec les CT (comités techniques).
Les CAP ne seraient plus consultées sur aucun acte de gestion et ne seraient même plus des instances de recours pour les mouvement des personnels et les promotions.
Les agent-es n’auraient plus de représentant-es pour les protéger de l’opacité, de l’arbitraire ou des erreurs de l’administration. Les possibilités de recours affichés sont un leurre car les agent-es n’auront aucune information pertinente pour se défendre. Cela donnerait une marge de manœuvre inédite aux chefs de service, d’établissement ainsi qu’aux employeurs territoriaux.
C’est avec le principe d’égalité de traitement que le gouvernement veut en finir.

La disparition des CHSCT entraverait le contrôle par les représentant-es des personnels des obligations des employeurs publics et des chefs de service en matière de santé et de sécurité au travail. Cela restreindrait aussi les possibilités d’intervention des représentant-es des agent-es pour l’amélioration de leurs conditions de travail.

Cette volonté gouvernementale de contourner les élu-es des personnels est en contradiction avec le Statut qui prévoit notamment que les fonctionnaires participent, par l’intermédiaire de leurs représentant-es, à leur gestion collective et à l’organisation des services publics.

Il s’agit aussi d’une remise en cause unilatérale par le gouvernement de plusieurs accords largement majoritaires lors de la dernière décennie (accords de Bercy en 2008, accord de 2009 sur la santé au travail, accord de 2012 sur les non titulaires, accord de 2013 sur les RPS).

La FSU dénonce ce nouveau recul de la démocratie sociale et proposera aux fédérations de fonctionnaires un plan d’action pour contrer ce projet.




Communiqué de presse du 12 février 2019

Monsieur le Premier ministre,

Nos organisations syndicales CGT, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC, CFTC, représentatives de plus de 5 millions d’agent.e.s, s’inquiètent de l’avenir promis à la Fonction publique.

Face aux inégalités sociales et territoriales, au sentiment d’abandon d’une grande partie de la population, la Fonction publique a un rôle important à jouer. Sans les agent.e.s, qu’ils soient dans le versant de l’État, celui de la Territoriale ou de l’Hospitalière, les missions indispensables des services publics au service des usagers ne peuvent être rendues, l’isolement est renforcé et les inégalités grandissent.

C’est pourquoi, à l’inverse des suppressions d’emplois et d’un recours accru au contrat tels qu’envisagés par le gouvernement, nos organisations syndicales jugent indispensable la création d’emplois statutaires dans tous les services qui en ont besoin.

Elles exigent également une revalorisation salariale. Au quotidien, les agent.e.s travaillent au service de l’intérêt général et font vivre des services publics de qualité sur l’ensemble du territoire. Cette revalorisation est d’autant plus attendue que, depuis son arrivée, le gouvernement a accumulé des mesures négatives (gel de la valeur du point d’indice, mauvaise compensation de l’augmentation de la CSG, rétablissement du jour de carence...).

Au moment du Grand débat national, où il sera notamment question de la réorganisation de l’État et des services publics, nos organisations syndicales vous demandent la suspension du projet de loi relatif à la Fonction publique et des processus engagés sur la réforme de l’État.

Elles vous demandent la prise en compte de leurs revendications visant à renforcer la Fonction publique et les droits et garanties de ses personnels.
Attachées aux principes qui sont ceux de la Fonction publique, et au Statut général des fonctionnaires, qui représentent une réelle garantie d’égalité entre usagers, elles appellent à conforter le modèle social de notre pays. C’est pourquoi, les organisations syndicales engagent d’ores et déjà diverses initiatives pour permettre à toutes et tous les agent-es d’intervenir et d’agir afin de peser.

Dans l’attente d’une réponse qui donne à voir les intentions du Gouvernement de tenir compte de nos propositions, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Premier ministre, l’expression de nos salutations respectueuses.



Les éléments principaux de la future loi de réforme de la Fonction Publique

Olivier Dussopt a confirmé la volonté du gouvernement de faire rapidement une réforme d’ampleur de la Fonction publique. Le projet de loi ainsi que les dispositions règlementaires seraient présentées au conseil des ministres du 27 mars.

Les organisations syndicales n’ont toujours pas ce projet. Olivier Dussopt en a seulement annoncé les grands éléments de ce qui s’y trouverait, ou ne s’y trouverait pas, lors de réunions bilatérales avec les organisations syndicales dans la semaine du 21 janvier.

Voici les sujets prévus dans cette loi :
- Le recours accru au contrat est confirmé. Il se traduirait dans la loi par un « élargissement » des dérogations prévues à l’article 3 (principe du recrutement d’un fonctionnaire sur un emploi permanent) et par la création d’un « contrat de projet » (contrat qui peut s’achever une fois que la mission est terminée). Or, les dérogations sont déjà nombreuses et expliquent que 20% des agent-e-s ne soient déjà pas titulaires. Aller plus loin, c’est laisser aux employeurs publics la « liberté » de recourir à du personnel précaire ou titulaire, c’est faire de la précarité la voie principale, et pourquoi pas quasi unique, de recrutement. C’est une remise en cause du concours comme modalité de recrutement dans la Fonction publique. Une remise en cause du Statut. Défendre le recrutement de personnel statutaire, c’est défendre notre modèle d’égalité d’accès aux emplois publics, d’indépendance des fonctionnaires au service de l’intérêt général.

- La suppression de nombreuses compétences des commissions administratives paritaires (CAP) et la fusion des comités techniques (CT) avec les comités d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) sont-elles aussi toujours à l’ordre du jour et devraient figurer dans la loi. Là encore, l’absence de contrôle paritaire sur les opérations de gestion et de représentants ayant les moyens de porter les problématiques de santé et sécurité au travail aurait des conséquences très concrètes sur le fonctionnement des services et sur l’organisation de la Fonction publique elle-même.

- En revanche, Olivier Dussopt assure qu’il ne devrait pas y avoir de bouleversement dans la structure des rémunérations, de manière à ne pas préempter le débat sur les parts respectives de l’indiciaire et de l’indemnitaire au moment du débat sur la réforme des retraites sur laquelle la discussion est prévue en juin puis lors de l’été. La volonté de développer le « salaire au mérite » serait donc simplement reportée de quelques mois.
La FSU a demandé l’ouverture rapide de discussions sur les incidences de cette réforme pour les agent-es de la Fonction publique.

- Sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale, la loi devrait permettre aux collectivités territoriales dont le protocole date d’avant l’article 7 de la loi de 2000 de pouvoir les renégocier… Cela va donc entraîner une possibilité encore plus grande de revenir sur des droits acquis et dont la légalité de ces négociations a pourtant été validée.

- Le rôle de la commission de déontologie pourrait être étendu pour donner un avis sur les retours du privé vers le public (pour l’instant ce n’est que dans le sens public vers privé). La FSU demande une réflexion globale sur le fonctionnement de cette commission pour lutter contre tous les conflits d’intérêt.

- Enfin, la loi donnerait une habilitation à légiférer par ordonnances sur la médecine du travail dans la Fonction publique. Le contenu de ces ordonnances fera ensuite l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales.
Pour la FSU, ces attaques nécessitent que tous les personnels et toute la population prennent conscience des régressions que contient cette loi. Elle mènera une campagne d’information et de mobilisation dans l’unité la plus large possible pour que la Fonction publique puisse jouer tout son rôle au service de l’intérêt général et pour que les agent-es puissent exercer leur travail et leurs missions en étant mieux reconnu-es et avec de bonnes conditions de travail.

Par ailleurs, d’autres sujets sont ouverts à la discussion dans le cadre de l’agenda social 2019 de la fonction publique :
- Mise en œuvre du protocole pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique
- Protection sociale complémentaire
- Attractivité des métiers sur la base de l’avis du CESE
- Santé au travail et prévention
- Qualité de vie au travail

Voir aussi :
- La lettre ouverte de la FSU à Emmanuel Macron
- Voulons-nous vraiment le recrutement d’autres Benalla, Anicet Le Pors, ministre de la Fonction publique entre 1981 et 1984.
- Retraites : comprendre la réforme Macron, lutter avec la FSU pour développer les solidarités

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