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8 juin 2008

Décision du Tribunal administratif de Cergy Pontoise en date du 30 mai 2008

Prélèvements sur trop perçus : premières victoires en tribunal administratif

Un référé écrit par les militants du SNUipp 93 défendu à la barre par un avocat mandaté par le SNUipp FSU 93 pour représenter la collègue , prononce la suspension d’une décision de l’I.A
Le tribunal administratif ordonne en référé la suspension de la décision de l’I.A. concernant une collègue. Celui-ci avait entrepris de prélever 1800 euros sur la paie du mois d’avril et 1400 euros sur la paie du mois de mai, laissant à la collègue environ 1100 euros par mois pour vivre et subvenir à toutes ses dépenses ! Le tribunal a ordonné la suspension des prélévements sinon il y en avait encore pour deux mois !
Vous avez reçu une lettre depuis moins de deux mois vous indiquant qu’on allait vous prélever des sommes selon le principe de la quoité saisissable ? ..... Inquietez-vous ! rédigez dans les meilleurs délais un recours gracieux auprès de l’I.A. en utilisant le modèle accessible depuis notre article " Salaires : trop-perçus - Demande de recours gracieux" - Cliquez ici.

L’inspection académique et la trésorerie générale contraintes de suspendre les prélévements et d’attendre un jugement sur le fond.

C’est le deuxième référé qui ordonne la suspension des prélévements suite à des trop perçus pour IDPE (indemnité différentielle de professeur des écoles). Une première collègue avait obtenu gain de cause l’an dernier.

Le SNUipp FSU 93 travaille en liaison avec un cabinet d’avocats spécialisés et aide les collègues à se défendre au tribunal. Cette défense est financée par les cotisations syndicales des syndiqués. Elle est organisée par les militant(e)s élu(e) en CAPD qui rédigent les recours. Le conseil syndical du SNUipp FSu 93 a déjà engagé plus de 5000 euros dans la défense juridique des collègues.

L’action syndicale , ça paie !

Après un rassemblement consacré notamment à ce problème vendredi 6 juin 2008 où plus de 300 collègues sont venus au pied de l’inspection académique, après toutes nos interventions en CAPD, après ces premières ordonnances du tribunal administratif, l’Inspecteur d’académie commence à bouger dans le bon sens.

Les premiers effets se font sentir : l’inspecteur d’académie organise une réunion de tous les collègues qui sont victimes de ces prélévements intempestifs et devrait annoncer des améliorations dans le traitement des dossiers des collègues. La réunion des personnels concernés est annoncée pour mercredi 11 juin. Le SNUipp a demandé officiellement à être présent, l’I.A. a refusé. Nous ne pourrons donc pas faire état de toutes les informations dont nous disposons et nous ne pourrons pas accompagner les personnels. Nous ne pourrons pas non plus mesurer si les propositions sont convenables ou non. C’est la version moderne du dialogue social ...

Donc on va continuer l’action...

Les procédures en cours : les personnels qui se sont tournés vers le SNUipp vont continuer de recevoir des propositions de rédaction des recours en T.A., nous allons proposer des réponses aux mémoires en défense rédigés par le rectorat contre les collègues.

extrait de l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy Pontoise en date du 30 mai 2008 :

(...) Considérant, qu’en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la faute commise par l’administration du fait de l’erreur persistante dans le versement de l’indemnité litigieuse (servie du 7 mai 2005 au 31 mars 2008) ne l’autorisait pas, dans les circonstances de l’espèce, à exiger la récupération intégrale de la dette selon la quotité saisissable, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décission attaquée jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond (...)

 

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