www.snuipp.fr

SNUipp-FSU 93 Seine Saint Denis

Thèmes abordés


Vous êtes actuellement : Carrières et Rémunération  / Salaires 

fontsizeup fontsizedown impression s'abonner  à la rubrique {}
29 mai 2006

Déclaration à la CAPD du 29 mai 2006

Prélévements sur salaires sans échéancier : le SNUipp exige l’arrêt de cette pratique

Il est inadmissible que la TPG prélève des sommes extrêmement importantes sur le traitement de nombreux collègues. Nous demandons de suspendre les demandes de remboursement quand elles interviennent au delà du délai de quatre mois après la fin du droit de versement. Les collègues n’ont pas à être pénalisés financièrement suite aux erreurs de l’administration.

Déclaration à la CAPD du 29 mai 2006

Suite à des dysfonctionnements dans la gestion financière de nos collègues, l’administration procède à des prélèvements sur salaire. Ces erreurs sont parfois signalées par les collègues eux-même. Vos services alertent la TPG.

Il est inadmissible que la TPG prélève des sommes extrêmement importantes sur le traitement de nombreux collègues.

Ces saisies sur salaire se font le plus souvent sans information préalable et placent les intéressés dans des situation financières catastrophiques ne leur laissant parfois que quelques centaines d’euros pour vivre, et ce, pendant plusieurs mois. Nous dénonçons cette gestion des personnels. Si le suivi des dossiers financiers avait été effectué en temps voulu, nos collègues n’auraient pas à en subir les conséquences désastreuses.

Le conseil d’état statuant au contentieux le 03 mai 2004 a rendu l’avis suivant : « Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l’administration était tenue de refuser ces avantages. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, celle-ci ne peut dès lors retirer sa décision explicite, hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, que dans le délai de quatre mois suivant son édiction. »

Nous n’acceptons pas qu’il y ait autant d’erreurs dans la gestion des collègues , et principalement pour le versement de l’IDPE et de l’indemnité ZEP. Nous vous demandons d’examiner la décision du conseil d’état que nous vous donnons ce jour et de nous faire part des conclusions que vous en tirez au regard des situations de collègues prévenus plusieurs mois après la date explicite de maintien de la décision de versement de l’IDPE.

Dans l’attente, nous vous demandons de suspendre les demandes de remboursement quand elles interviennent au delà du délai de quatre mois après la fin du droit de versement. Nous exigeons une rencontre conjointe des élus CAPD avec la TG et l’inspection académique dans les meilleurs délais.

Dans tous les cas, nous n’acceptons pas que la TPG reste sourde aux demandes d’étalement de nos collègues, les laissant sciemment et sans état d’âme dans la difficulté. Il y a quelques années, des étalements de remboursement avaient été officiellement mis en place.

 

34 visiteurs en ce moment

*Top SNUipp 93, Bourse Départementale du Travail, 1 place de la Libération, 93016 BOBIGNY cedex - Tel : 01.48.96.36.11 - Fax : 01.48.96.36.80 - email : snu93@snuipp.fr
©Copyright 2006 - SNUipp-FSU 93 Seine Saint Denis, tous droits réservés.