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8 novembre 2007

Prélèvements pour trop perçus : lettre du SNUipp au TPG

Bobigny le 25 octobre 2007

à Monsieur le Trésorier Payeur Général Direction Générale de la comptabilité publique Trésorerie Générale du Val de Marne Hôtel des Finances 1 place du Général Billotte – 94040 CRETEIL cedex

Objet : Organisation des prélèvements suite à des trop-perçus sur indemnité.

Monsieur le Trésorier Payeur Général,

Nous avons l’honneur de vous présenter une demande ayant pour objet de rendre possible l’organisation de remboursements échelonnés pour les collègues dont les services de l’Inspection Académique de Seine Saint-Denis découvrent tardivement l’existence d’un trop-perçu sur l’indemnité différentielle de professeur des écoles. Trop-perçus dont les collègues ignorent l’existence, car ils ont considéré comme normal de voir leur salaire augmenter au moment d’un passage d’échelon.

Actuellement, la procédure utilisée est la suivante : Le service de l’Inspection Académique passe un mouvement de retenue de l’indemnité différentielle sur la paye du mois « m ». A ce moment précis, les collègues ne sont pas enregistrés comme ayant une dette dans votre fichier de retenues. Le mouvement de retenue lancé par l’Inspecteur d’Académie crée un précompte dans votre fichier. Au cours du mois « m + 1 », vos services agissent sur la dette pour faire éditer une proposition d’émission de titre qui sera éditée à la fin du mois « m + 1 ». Ce document est alors envoyé au Rectorat pour qu’il émette, en urgence, le titre de perception correspondant.

Lorsque le Rectorat vous renvoie cette pièce, nous sommes donc rendus au mois « m + 2 ». Cette pièce revenue du Rectorat vers vos services est ensuite adressée au service « amendes et produits divers » pour qu’il étudie la demande d’échelonnement de la dette.

Dans l’attente, les retenues continuent à être effectuées sur le traitement des collègues et, dans le meilleur des cas, la demande d’échelonnement peut être mise en œuvre à l’issue du mois « m + 3 ». Compte tenu de l’application du principe de la quotité saisissable, nos collègues subissent donc trois fois de suite un prélèvement conséquent.

Dans de très nombreux cas, la totalité de la dette est remboursée et il n’y a plus lieu de procéder à un échelonnement. Mais plusieurs collègues se retrouvent, de fait, dans la situation d’avoir contracté un emprunt bancaire dans l’urgence, donc, à des taux élevés.

Notre question est la suivante : est-il possible que l’Inspection Académique vous prévienne de l’existence d’une dette concernant l’IDPE sans passer par le mouvement de retenue au départ ?

Cette manière de faire permettrait les aller-retour nécessaires avant la mise en place de l’échelonnement et aboutirait au remboursement de la dette dans des conditions moins difficiles pour les collègues concernés.

Cette manière de faire est utilisée dans le cas d’IRL versés à tort. Pourquoi ne pourrait-elle pas être utilisée dans le cas des IDPE ?

Nous vous prions de croire, Monsieur le Trésorier Payeur Général, en notre attachement au service public.

Pour le SNU.ipp 93, le secrétaire général, François COCHAIN

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Lettre du SNUipp au TPG

[1] Copie à Monsieur l’Inspecteur d’Académie de Seine Saint Denis pour information dans le cadre d’une demande identique.

 

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