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5 mars 2011

Salaires : trop-perçus. Questions juridiques.

évolution de la jurisprudence...
Depuis le mercredi 16 décembre 2009, la jurisprudence a évolué avec l’arrêt du conseil d’état n° 314907. Le SNUipp FSU 93 a engagé depuis plusieurs années une action avec les collègues pour obtenir que cessent les prélèvements sur salaires sur la base de la quotité saisissable. Ces prélèvements qui peuvent dépasser des sommes de 1000 € mensuels pendant plusieurs mois sont opérés jusqu’au remboursement de la totalité des trop perçus. Mais ces trop perçus peuvent s’être constitués à l’insu du collègue, par la répétition de petites erreurs pendant plusieurs années ...

Devant l’impossibilité que nous avions rencontrée pour obliger l’administration à mettre en place des échéanciers de remboursement permettant aux collègues de ne pas se trouver dans des situations impossibles, nous avons aidé ceux qui nous le demandaient, à agir en justice.

Un arrêt du conseil d’Etat nous permettait de faire rembourser les sommes qui avaient été prélevées, lorsque l’administration avait répété l’erreur plus de quatre mois consécutifs. Un certain nombre de collègues ont pu bénéficier de cette situation.

Mais surtout, l’administration avait cessé de procéder à des prélèvements conséquents. Elle ne pouvait plus y procéder lorsque les erreurs avaient plus de quatre mois. De fait, notre action a conduit à ce que les situations des salaires des collègues soient mieux suivies. Ceci afin de ne pas créer de situations de trop perçus.

Mais...

Depuis le mercredi 16 décembre 2009, un nouvel arrêt du conseil d’état change la donne. La jurisprudence a évolué dans un sens défavorable à l’ensemble des fonctionnaires. Cet arrêt a été rendu au sujet d’une toute autre affaire que celles concernant les agents du ministère de l’Education Nationale. Néanmoins, il existe.

Extraits des décisions du C.E. :

  • Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage. En revanche,n’ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d’une décision prise antérieurement.

le conseil d’état introduit la notion "d’erreur de liquidation" :

  • Pour l’application de ces règles à la détermination de la rémunération des agents publics, le maintien du versement d’un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits.

Conséquences :

1) L’administration peut ne pas être considérée comme commettant une erreur de droit en demandant au requérant le remboursement des sommes indûment perçues.

2)Toutefois, la perception prolongée par un collègue, sur de longues périodes, de sommes qui ne lui étaient pas dues, peut être rendue imputable à la carence de l’administration. Une juste appréciation du préjudice subi peut ramener le montant du titre de perception au tiers de la somme réclamée. Pour cela il faut entamer des démarches spécifiques.

Le SNUipp FSU 93 poursuivra ses interventions pour :

  • exiger une saine gestion des salaires des collègues,
  • exiger l’absence de versements indus,
  • pour obtenir des possibilités d’étalement des prélèvements, le cas échéant.
Avec la FSU 93, et le SNASUB FSU Creteil (syndicat des agents de l’administration scolaire et universitaire et personnels des bibliothèques), nous continuerons de revendiquer plus d’agents pour gérer les différents services dont celui de la paie.

Enseignant dans les écoles du 93, vous êtes informés par l’administration d’une décision de prélèvements pour trop perçus, nous contacter :

  • 1) Nous pouvons ensemble intervenir auprès de l’administration.
  • 2) En fonction de la somme demandée, de la durée du trop perçu, nous pouvons ensemble avoir une démarche juridique "pour faute de l’administration" et agir pour obtenir une réduction du montant de la somme réclamée.

 

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