www.snuipp.fr

SNUipp-FSU 93 Seine Saint Denis

Thèmes abordés


Vous êtes actuellement : Conditions de travail 

fontsizeup fontsizedown impression s'abonner  à la rubrique {}

Documents joints


  • 20190221-Déclaration Accident de service
    PDF - 414 ko
    Télécharger

  • demande_de_protection_fonctionnelle_des_agents_publics
    Word - 22.5 ko
    Télécharger

Dans la même rubrique

17 octobre 2019

Que faire en cas d’agression ?

Tout ce qu’il faut savoir et faire en cas d’agression Nous sommes parfois contactés par des enseignants, victimes d’agressions, verbales ou physiques, sur leur lieu de travail. En plus de ne pas être acceptable, il est urgent de ne pas rester isolé.

Mode d’emploi (Démarches à suivre, documents à télécharger).

Ce que dit la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
« La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Ainsi, tous les fonctionnaires des 1er et 2nd degrés titulaires ou stagiaires, les vacataires, les contractuels et les assistants d’éducation bénéficient d’une protection fonctionnelle accordée par le recteur soit pour agressions physiques et verbales, menaces, insultes, diffamations et voies de fait, soit pour dégradations des biens.

Les démarches pour le fonctionnaire afin de signaler une agression sont les suivantes :

1. Informer le plus rapidement possible, par écrit, son IEN ou le chef d’établissement

2. Porter plainte (et non pas déposer une main courante) auprès d’un officier de police judiciaire de la compétence du lieu de travail, pour "outrage à personne en charge d’une mission de service public dans une école". En principe l’IEN a un contact au commissariat et le dépôt de plaine peut se faire sur RDV, vous pouvez vous faire accompagner d’un membre de la circonscription.

3. Remplir la demande de protection fonctionnelle, cliquez ici

4. Faire établir un certificat médical initial.

5. Remplir la déclaration d’accident de service, cliquez ici.

6. Envoyer la demande de protection fonctionnelle, la plainte, le certificat médical initial et la déclaration d’accident de service (2 exemplaires) au recteur, par voie hiérarchique.

7. Contacter et transmettre copie des documents au secrétariat du CHSCT de Seine-Saint-Denis :
- secretairechsct93@ac-creteil.fr / 06 22 73 72 84

Dans les écoles, cette procédure peut ne pas transiter par le-la directeur-trice, même s’il est essentiel qu’une réflexion au sein de l’équipe soit engagée.

Ce que le fonctionnaire est en droit d’attendre de l’administration :

- Le recteur, lorsqu’il a établi un lien avec le service du fonctionnaire, saisit par écrit le procureur de la République en lui demandant d’engager une procédure judiciaire contre l’auteur de l’agression ou contre X, propose à l’agent une liste d’avocats ayant conclu un partenariat avec le rectorat, notamment pour le montant des honoraires et les modalités de la défense. De plus, il informe par écrit le collègue concerné de la procédure à suivre.
- L’inspecteur de circonscription ou le chef d’établissement doit réagir très vite en prenant les mesures nécessaires à la mise en sécurité du fonctionnaire. Il lui appartient également de prendre contact avec la famille s’il s’agit d’un élève et de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de l’élève coupable (excuses du coupable, convocation de la famille, mise en œuvre d’un contrat moral avec l’élève, procédure disciplinaire à son encontre...), procédure désormais obligatoire dans certains cas (lors de la saisine de l’autorité judiciaire, voir l’article R 421-10 du code de l’éducation). S’il s’agit d’un adulte (parents d’un élève, autres majeurs), il doit se donner les moyens de le convoquer pour l’informer des conséquences de son acte.

En Seine-Saint -Denis service des affaires médicales :
Rachelle Sitcharn
(cheffe de service)
Téléphone : 01 43 93 72 51
Courriel : ce.93affaires-medicales@ac-creteil.fr

Le but de la démarche est pluriel :

- faire remonter au niveau académique tous les incidents et les agressions dont on peut être victime ;
- se sentir soutenu par sa hiérarchie et faire accepter par celle-ci les difficultés croissantes de notre métier ;
- faire valoir ses droits et le respect auquel on peut prétendre dans l’exercice de ses fonctions.

Liens institutionnels :
- Protection fonctionnelle : agent public victime

- Guide pratique des procédures Accidents de service - Maladies professionnelles

- Congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions.

Le SNUipp-FSU de Seine-Saint-Denis reste bien sûr à la disposition des enseignants pour les accompagner dans leurs démarches.

 

64 visiteurs en ce moment

*Top SNUipp 93, Bourse Départementale du Travail, 1 place de la Libération, 93016 BOBIGNY cedex - Tel : 01.48.96.36.11 - Fax : 01.48.96.36.80 - email : snu93@snuipp.fr
©Copyright 2006 - SNUipp-FSU 93 Seine Saint Denis, tous droits réservés.