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12 avril 2019

Règles à observer pour les occupations, tracts, affichages, ...

Ce que dit la loi. DISTRIBUTION DE TRACTS, AFFICHAGES… QUE PEUT-ON FAIRE ?

Aucun texte ne précise un périmètre à respecter aux abords des établissements. Sur le plan réglementaire, l’affichage ou la distribution de tracts à l’extérieur de l’établissement se fait par définition sur la voie publique. Ils sont soumis à la réglementation municipale.

Dans ces conditions et en dehors des heures de service, les enseignant-es, redevenus citoyen-nes, peuvent distribuer des tracts.

Voici quelques informations pour vous aider dans le cadre des différentes mobilisations :


- Tract :
Les tracts doivent contenir plusieurs informations :
• sigle du SNUipp-FSU, ou de l’association dont il émane,
• identification de l’émetteur (nom et adresse) et mentionner IPNS (Imprimé Par Nos Soins),
• porter la mention : “Ne pas jeter sur la voie publique”,
• ils ne doivent pas être imprimés avec uniquement un texte en noir sur fond blanc (loi de 1880 ... )

Les écrits ne doivent pas comporter de propos répréhensibles (insultes, injures, diffamations…).


- Tractages :
Tout citoyen peut tracter devant les établissements scolaires y compris les enseignant-es, lors qu’ils ou elles ne sont pas en service.


- Affichage :
L’affichage des parents se fait sous leur responsabilité. Les enseignant-es doivent pouvoir assurer un affichage (syndical) soustrait au regard des usagers à l’intérieur de l’établissement.

Il appartient au maire de la commune de faire enlever ou non les affichages “sauvages”. A ce titre, une banderole apposée contre le grillage de l’école n’a pas à être retirée par les enseignant-es.


- Distribution de documents aux familles :
Comme l’institution scolaire se doit de protéger la liberté de conscience et l’identité de chacun des élèves dont elle a la charge, la distribution de documents informatifs, qui pourraient être considérés comme pouvant entraver ce principe de neutralité, peut être faite aux familles sans qu’elle ne puisse être directement accessible aux élèves, et donc jamais collés dans les cahiers de liaisons. Cela peut se faire :
• sous pli cacheté, fermé ou agrafé (aucun texte visible). • de main à la main à la sortie de la classe.


OCCUPATIONS D’ECOLES

Dans le cas d’occupation pacifique par les parents d’élèves du bureau de direction d’école, la DSDEN demande aux collègues en charge de direction de remplir un fait d’établissement, de faire remonter le nom des parents présents voire d’aller déposer une plainte contre les parents.
Le SNUipp-FSU 93 vous propose de refuser de répondre à ces demandes. Il est impensable de dénoncer les parents investis dans ce type d’action. Par ailleurs, un fait d’établissement est renseigné quand il y a une dégradation du climat scolaire : pour nous, l’investissement et la mobilisation des parents d’élèves pour l’avenir de leurs enfants ne participent pas à cette dégradation.

 

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