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9 janvier 2019

La liberté d’expression menacée ?

Interpellé par le SNUipp-FSU sur l’article 1 de la loi pour l’école, le ministre devrait revoir sa copie

Dans la loi « Pour une école de la confiance » examinée en février par les parlementaires, l’article 1 inquiète. Sa formulation concernant l’ "exemplarité" des enseignants ouvre la voie à une obligation de réserve qui musellerait les personnels. Le SNUipp-FSU a interpellé plusieurs fois à ce sujet le ministre qui a reconnu que la rédaction de cet article devrait évoluer pour "lever les ambiguïtés". Pour défendre ce droit de chacun et chacune à s’exprimer : une pétition FSU #jeSuisUnEnseignant #jeSuisUneEnseignante.

«  Par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation  ». L’article 1 du projet de loi Blanquer pour l’école examiné prochainement par les parlementaire peut sembler anodin. Pourtant, l’ambiguïté de sa rédaction ouvre la voie à des restrictions de la liberté d’expression des enseignantes et des enseignants. L’étude d’impact de la loi le confirme, puisque dans ce document ministériel accompagnant le texte, il est donné comme exemples d’atteintes à cette exemplarité les condamnations pour agressions sexuelles bien sûr mais aussi les cas où des enseignants «  chercheront à dénigrer auprès du public par des propos gravement mensongers ou diffamatoires leurs collègues et de manière plus générale l’institution scolaire  ». Qu’en serait-il donc d’un professeur qui dénonce une réforme ou de tous les témoignages sur les réseaux sociaux tu type #PasDeVagues ? Encore récemment à Dijon, une enseignante a été convoquée à la DSDEN pour avoir critiqué le Président.

Le ministre veut revoir sa copie
Ce projet, comme sur d’autres points, a donc soulevé aussitôt de nombreuses inquiétudes dont celles du SNUipp-FSU qui a interpellé le ministre au Conseil supérieur de l’éducation, au Comité technique ministériel, ainsi que par voie de presse comme par exemple le 6 janvier au Grand jury RTL. Celui-ci a reconnu que cet article pourrait "évoluer pour lever les ambiguïtés et rassurer". Mais les doutes persistent puisqu’il a aussitôt ajouté que "le devoir de réserve existe déjà dans le droit". Ce qui par ailleurs est faux.

Ce qui est dans la loi de 1983, concernant le statut des fonctionnaires et donc des enseignants, c’est un respect des instructions (programmes, circulaires...), une obligation de discrétion, de neutralité et de secret professionnel c’est-à-dire de ne pas divulguer des informations sur leurs élèves par exemple. Et ceci dans l’exercice de ses fonctions. L’article 6 stipule même expressément une "liberté d’opinion".

La pétition
Une pétition #jeSuisUnEnseignant #jeSuisUneEnseignante de la FSU en ligne (cliquer ici) rappelle que "la liberté d’expression est pour les agents une garantie démocratique qui protège les usagers des services publics et protège les finalités de l’intérêt général". Il est hors de question d’y renoncer et la loi pour l’école ne doit en aucun cas fait apparaître un devoir de réserve muselant les personnels.






Obligation de réserve : la retenue n’est pas le silence !
17 déc. 2018 ; Par Paul DEVIN ; Blog : Le blog de Paul DEVIN sur Médiapart

Une vision dialectique des droits et des obligations du fonctionnaire est une garantie démocratique. Dans l’éducation, elle protège les élèves d’une volonté politique ou idéologique qui instrumentaliserait l’école. C’est pour cela que l’obligation de réserve ne doit jamais confondre la retenue et le silence.

On pouvait s’interroger sur la volonté de Jean-Michel Blanquer à inscrire dans le projet de loi « pour une école de la confiance » un article destiné à légiférer le lien de confiance devant engager la communauté éducative. Le projet d’article vise notamment une exigence d’engagement des personnels que l’exposé des motifs du projet de loi liait à la nécessité de cohésion de la communauté éducative. Rien ne peut nous conduire à remettre en cause ce principe d’engagement qui reste une nécessité pour garantir que le service public se consacre à l’intérêt général mais on peut s’interroger sur l’opportunité de légiférer à nouveau sur ce principe alors que la loi dite loi Le Pors[1] définit déjà l’ensemble des obligations qui constituent cet engagement.

De l’intention réelle de la loi…
L’étude d’impact publiée le 5 décembre par l’Assemblée nationale éclaire le projet d’article 1 de son intention réelle : il serait déraisonnable, nous dit l’étude, de s’en tenir à une simple consécration jurisprudentielle pour protéger ce lien de confiance. Mais les obligations du fonctionnaire ne sont pas jurisprudentielles, elles sont fixées par la loi Le Pors sauf celle qui concerne l’obligation de réserve qui relève de la jurisprudence. Voilà donc l’intention réelle de l’article 1 : inscrire dans la loi l’obligation de réserve ce qui permettrait de donner un fondement légal à des mesures disciplinaires condamnant des personnels jugés coupables de « faits portant atteinte à la réputation du service public ». Or les infractions citées par le texte (diffamation, violences contre les personnels, atteintes au droit au respect de la vie privée) disposent déjà des cadres légaux permettant de les sanctionner. C’est donc d’autres faits qui seraient essentiellement visés qui sont ici qualifiés d’atteinte à la réputation du service public mais dont on peut craindre qu’ils puissent se confondre avec toute expression critique.

Curieusement, le ministère explique qu’il ne s’agit qu’un simple rappel. Pour un ministre qui prétendait ne pas vouloir légiférer, on va avoir de la peine à croire qu’il utiliserait la loi pour faire un simple rappel !

L’obligation de réserve
La loi contraint les enseignants à se conformer aux instructions (art.28), à la discrétion, au secret professionnel (art.26), à la neutralité (art.25) mais pas à la réserve. La volonté du législateur s’est au contraire centrée sur l’inscription de la liberté d’opinion dans le statut sans que la loi ne vienne statuer sur les formes d’expression possibles de cette opinion.

Cela ne signifie évidemment pas que l’enseignant puisse s’exprimer sans limites puisque la loi prévoit explicitement qu’il est tenu à l’obligation de neutralité dans l’exercice de ses fonctions. Ce principe de neutralité et les protections légales contre la diffamation sont suffisants pour garantir qu’un agent ne puisse instrumentaliser sa fonction dans des perspectives personnelles qui l’éloigneraient de l’intérêt général.

Mais le ministère est parfois tenté par une autre perspective : celle d’une soumission des personnels à ses volontés, perspective qui considère l’opposition à une politique ministérielle comme une atteinte au service public. La prise de position d’un enseignant contre les méthodes de lecture prônées par Jean-Michel Blanquer, ses protestations contre les évolutions du lycée professionnel ou du baccalauréat pourraient alors être considérées comme des manquements à l’obligation de réserve.

Le fonctionnaire doit-il obéir ?
La récurrente question de l’obéissance du fonctionnaire, terme qui a été volontairement écarté de la loi Le Pors, ne peut trouver de réponse satisfaisante que dans une dialectique des droits et des obligations. L’article 28 affirme à la fois l’obligation de se conformer aux instructions et la responsabilité de l’exécution des tâches. Nous sommes donc dans un lien de subordination complexe : se conformer signifie davantage « se mettre en accord avec » que « obéir ». Et l’affirmation de la responsabilité de l’exécution renforce cet écart sémantique.

Dire cela ne contredit en rien le principe de subordination de l’administration énoncé par l’article 20 de la Constitution de 1958 mais si le législateur a décliné cette mise à disposition de l’administration, il l’a aussi réduite par la position statutaire et réglementaire du fonctionnaire et cela pour éviter une instrumentalisation politique ou idéologique de l’administration.

On pourrait bien sûr caricaturer les fonctionnaires et considérer qu’en revendiquant une vision dialectique des droits et des obligations, ils jouent leur intérêt personnel. Ce serait oublier que cette dialectique est une garantie démocratique qui protège les usagers des services publics et protège les finalités de l’intérêt général. C’est pour cela qu’il ne peut être question de confondre la liberté pédagogique des enseignants avec une liberté concédée à des fins de confort personnel du fonctionnaire. Sa finalité est de protéger les élèves d’une volonté politique ou idéologique qui se servirait de l’école pour ses fins propres.

C’est pour cela qu’il ne faut jamais que puissent être confondus la retenue et le silence.

[1]Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires


Un «  lien de confiance  » renforcé pour mieux bâillonner les profs  ?
Mercredi, 9 Janvier, 2019 - L’Humanité - Olivier Chartrain

La rédaction ambiguë de l’article 1 de la future loi Blanquer ouvre la possibilité de museler toute contestation des enseignants. Face à l’inquiétude grandissante de la profession, le ministre de l’Éducation nationale promet de réécrire son texte. Sans vraiment convaincre.

Devinette  : quelle est la différence entre un professeur définitivement condamné par la justice pour agressions sexuelles sur mineurs et un enseignant qui, sur les réseaux sociaux, critique la politique de l’éducation, ses conditions de travail ou sa hiérarchie  ? Aucune  : ils sont tous les deux passibles de sanctions disciplinaires pour avoir porté atteinte au «  lien de confiance  » entre les citoyens et l’école. Délirant, ce parallèle a pourtant bien été fait par le ministère de l’Éducation nationale lui-même, dans l’étude d’impact de la loi «  pour une école de la confiance  », présentée en décembre en Conseil des ministres et débattue prochainement au Parlement. Et qui répond aujourd’hui, à tous ceux qui voient dans ce texte la manifestation d’une velléité de museler le corps enseignant, qu’il n’en est rien.

Un «  devoir de réserve  » qui n’existe pas
Pourtant, le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, affirme dès son article premier que «  par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation  ». Juste une vague déclaration de principe  ? Pas vraiment. L’étude d’impact du projet de loi, un document établi par le ministère à destination des parlementaires, explique que «  le gouvernement souhaite inscrire dans la loi la nécessaire protection de ce lien de confiance qui doit unir les personnels du service public de l’éducation aux élèves et à leur famille  ».

Pour étayer sa position, ce texte invoque une décision du Conseil d’État. Celui-ci y pointe «  l’exigence d’exemplarité et d’irréprochabilité qui incombe aux enseignants dans leurs relations avec des mineurs, y compris en dehors du service  » et l’atteinte portée «  à la réputation du service public  » d’éducation, pour confirmer la radiation d’un professeur… condamné pour agressions sexuelles sur mineurs. Mais l’étude d’impact ne se gêne pas pour étendre largement le champ des «  faits portant atteinte à la réputation du service public  ». «  Les dispositions de la présente mesure pourront ainsi être évoquées  » dans les cas où des enseignants «  chercheront à dénigrer auprès du public par des propos gravement mensongers ou diffamatoires leurs collègues et de manière plus générale l’institution scolaire  ».

Pour Francette Popineau, porte-parole du Snuipp-FSU (premier syndicat du primaire), «  on peut le lire comme si toute expression des enseignants, notamment sur les réseaux sociaux, pouvait être sanctionnée  ». Elle n’est, de fait, pas la seule à faire le lien avec la grande expression du mal-être des professeurs telle qu’elle s’est fait jour ces derniers mois, tout particulièrement par le biais des réseaux sociaux. On pense au hashtag #pasdevague, à travers lequel des milliers d’enseignants ont exprimé leur colère face au manque de soutien de l’institution quand ils se trouvent confrontés à la violence et aux difficultés multiples de leur métier. On pense aux stylos rouges, qui fédèrent une colère plus générale de la profession… On pense aussi à des affaires récentes (lire page 5), comme cette professeur d’anglais de Dijon qui avait publié, sur un site local d’information, une tribune où elle ironisait vertement sur l’allocution télévisée d’Emmanuel Macron le 10 décembre. Convoquée au rectorat, elle s’est vue rappelée au «  devoir de réserve  » des fonctionnaires.

Interrogé mardi matin sur France Culture, Jean-Michel Blanquer a semblé manœuvrer en recul  : «  Je n’ai aucune intention de museler qui que ce soit  », a-t-il martelé, s’engageant à «  faire évoluer cet article 1 pour sortir de toute ambiguïté  ». Mais il a en même temps répété  : «  Il y a un devoir de réserve, il existe déjà, donc je ne rajouterai rien à ce qui existe là-dessus.  » Or… c’est faux. Fonctionnaires, les enseignants relèvent du statut de la fonction publique déterminé par la loi du 13 juillet 1983. Si celle-ci met noir sur blanc le respect de la laïcité, le «  devoir de neutralité  » et un devoir de discrétion professionnelle (c’est-à-dire ne pas dévoiler les informations qu’il détient) du fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, nulle trace d’un «  devoir de réserve  ». Et pour cause  : Anicet Le Pors, le ministre communiste qui porta le texte à l’époque, expliquait lui-même dans une tribune publiée en 2004 que «  l’obligation de réserve ne figure pas dans le statut  » des fonctionnaires. Au contraire  : la loi expose en son article 6 que «  la liberté d’opinion (leur) est garantie  ». «  En définitive, rappelait alors l’ancien ministre, la question est plus politique que juridique et dépend de la réponse à une question simple  : le fonctionnaire est-il un citoyen comme les autres  ? (…) Est-il un sujet ou un citoyen  ?  »

C’est bien à cette «  question simple  » que doit désormais répondre Jean-Michel Blanquer, en toute clarté et en levant toutes les ambiguïtés, lui qui est souvent pointé pour la «  verticalité  » – si ce n’est l’autoritarisme – de sa gouvernance. Faute de quoi, les enseignants – et au-delà, l’ensemble des fonctionnaires – seront fondés à se demander si ce gouvernement n’a pas l’intention de remettre en cause leurs droits. À commencer par celui de penser librement et de l’exprimer… comme tout citoyen.

 

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