www.snuipp.fr

SNUipp-FSU 93 Seine Saint Denis

Thèmes abordés


Vous êtes actuellement : RETRAITES 

fontsizeup fontsizedown impression s'abonner  à la rubrique {}
31 mai 2017

Circulaire Retraite pour la rentrée 2018
Attention date butoir
le 23 septembre 2017

Comment prolonger son activité au-delà de 62ans


Modalités d’admission à la retraite. Tout ce que vous devez savoir sur la retraite : cliquez ici.


La circulaire présente les modalités d’admission à la retraite des instituteurs et professeurs des écoles pour la rentrée scolaire 2018.
Prolonger son activité au-delà de la limite d’âge des actifs et en conserver le bénéfice.


ATTENTION
Pour les enseignants atteignant leur limite d’âge au cours de l’année 2018, il conviendra de contacter impérativement les services de la DRHEE 2.
Les instituteurs et professeurs des écoles désirant faire valoir leur droit à pension devront adresser leur demande en double exemplaires par la voie hiérarchique :
- au plus tard le 23 septembre 2017 pour un départ au 1er septembre 2018.
- 10 mois au moins avant la date prévue pour un départ dans le courant de l’année scolaire, qui concerne uniquement les fonctionnaires atteints par la limite d’âge, mis à la retraite pour invalidité ou parents d’enfant atteint d’une invalidité.



Prolonger son activité au-delà de 62 ans* pour les ancien-nes institutrices et instituteurs et ne pas subir de décote sur sa pension

De plus en plus d’ex-institutrices et instituteurs devenus PE sont amené-es à poursuivre leur activité au-delà de 62* ans. Ils peuvent prolonger leur activité jusqu’à 67 ans, mais en cas de carrière incomplète seront soumis à décote s’ils ne font pas de demande de prolongation d’activité au DSDEN. Dans ce cas, cette prolongation pourrait donc avoir de lourdes conséquences sur le calcul de leur pension.

Les enseignants n’ayant pas validé ce nombre requis de trimestres d’assurance doivent absolument s’adresser à leur DSDEN (Voir courrier type ci-dessous) pour prolonger leur activité au-delà de l’âge limite des instituteurs tout en conservant le droit de percevoir une pension sans décote.

Par exemple,
une enseignante née le 6 novembre 1958 à qui il manque 12 trimestres validés pour obtenir une pension complète atteindra son âge limite d’activité le 6 janvier 2020. Partant en retraite au 1er septembre 2020 en étant au 5ème échelon de la hors-classe, sa pension nette sera de 2 046 €. Mais si elle n’adresse pas un courrier de demande de prolongation à sa DSDEN avant d’atteindre l’âge limite, elle ne pourra plus bénéficier de cet âge d’annulation de la décote et partira avec une pension nette de seulement 1 740 € soit une perte de 15%, plus de 306 € par mois !

Il existe plusieurs possibilités pour prolonger son activité au-delà de la limite d’âge sans conséquence sur le calcul de la décote après avoir fait une demande :
- un an par enfant à charge avec un maximum de 3 ans ou parent d’un enfant handicapé à 80 % ou parent de 3 enfants vivants à l’âge de 50 ans ;
- carrière incomplète avec un maximum de 10 trimestres.

Les enseignants ex-instits dans cette situation et nés en 1957 devront impérativement avoir fait cette démarche au cours de l’année 2017-2018 avant d’atteindre leur limite d’âge (60 ans et 9 mois).

Remarque :
le ministère exige actuellement que la demande soit envoyée avant d’atteindre l’âge limite mais légalement le délai est de 6 mois avant d’atteindre cet âge. Faire sa demande de façon anticipée par rapport à cette exigence ministérielle est tout à fait valable et plus prudent.

* : selon leur date de naissance de 60 à 62 ans voir tableau ci-dessous



L’intérêt de demander à bénéficier de la limite d’âge du corps d’instituteur

Cette demande ne concerne pas les enseignants ex instits comptabilisant au moins 15 ans de services actifs et ayant une carrière complète, donc n’étant pas soumis à décote, qui souhaitent poursuivre leur carrière jusqu’à l’âge limite des PE (67 ans à terme).
Ceux-ci peuvent poursuivre leur activité jusqu’à l’âge limite des PE sans conséquence sur les modalités de calcul de la pension.

1) En cas d’absence de demande

Les enseignants n’ayant pas validé tous les trimestres exigés et faisant l’objet d’une décote devront atteindre l’âge limite des sédentaires (jusqu’à 67 ans, cf. tableau 2) pour que la décote par l’âge s’annule. Ils risquent de subir une perte de pension importante.

Par exemple, un collègue né en novembre 1958 dépassera son âge limite en janvier 2020. Il aura validé 154 trimestres lors de son départ en retraite en septembre 2020 et aurait pu partir sans décote en septembre 2019.
Sans demande de bénéfice de sa limite d’âge du corps d’origine, son âge d’annulation de la décote passerait de 59 ans et 11 mois à 65 ans et 9 mois. Lors de son départ en retraite, sa pension sera donc soumise à une décote de 15% car il lui manque 12 trimestres validés (sa durée de référence est de 166 trimestres) et il lui reste 19 trimestres pour atteindre son nouvel âge d’annulation de la décote.
En partant au 5e échelon de la hors-classe, sa pension passerait donc de 2 046 € nets à 1740 €, une perte de 306 € par mois en l’absence de demande.

2) En cas de demande
Les enseignants n’ayant pas validé tous les trimestres exigés et ayant fait une demande dans les temps pourront conserver l’âge limite des actifs (jusqu’à 62 ans, cf. tableau 1) et partir sans décote.

Par exemple, ce même collègue en faisant une demande de conserver le bénéfice de la limite d’âge du corps d’origine, gardera un âge d’annulation de la décote fixé à 59 ans et 11 mois. Lors de son départ en retraite, sa pension ne sera donc pas soumise à une décote.
En partant au 5e échelon de la hors-classe en septembre 2020, sa pension sera donc de 2 046 €.

ATTENTION, des problèmes de santé lourds entraînant une mise en congé de longue maladie ou de longue durée, conduiraient à une admission immédiate en retraite car la prolongation d’activité est soumise à une attestation d’aptitude physique aux fonctions d’enseignant.
La poursuite d’activité sans demande de bénéfice de la limite d’âge des instituteurs peut, elle, comporter des périodes de CLM ou CLD.

Modalités de la prolongation au-delà de la limite d’âge des actifs

Un-e ex-instit devenu PE après 15 ans de services actifs peut demander à poursuivre son activité au-delà de la limite d’âge de son corps d’origine tout en « conservant sur sa demande et à titre individuel le bénéfice de la limite d’âge » des actifs.
(Référence : article 1-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public).

Il faut formuler cette demande par écrit aux services du personnel de l’inspection académique 6 mois avant d’atteindre la limite d’âge de son corps d’origine.

Courrier à adapter en fonction du motif de recul de la limite d’âge
« Conformément aux articles 1-1, 1-2 et 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 et à l’article 69 de la loi du 21 août 2003 modifiée et après avoir accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active, j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance la possibilité de prolonger mon activité au-delà de …....... et de conserver à titre individuel le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi ».

Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin agréé attestant l’aptitude physique à occuper son emploi.

1) Maintien en fonction jusqu’à la fin de l’année scolaire
L’enseignant qui a atteint sa limite d’âge en cours d’année scolaire peut solliciter un maintien temporaire en fonction jusqu’au 31 juillet (Note de service 87-162 du 11 juin 87). Il ne percevra sa pension qu’à compter du 1er août.

2) Recul éventuel de limite d’âge pour enfants
D’abord, il est possible de bénéficier des droits à recul de limite d’âge pour enfants. Avec un ou plusieurs enfants à charge (ou un enfant handicapé à 80% ou ouvrant droit au versement de l’allocation d’adulte handicapé), il est possible de poursuivre son activité après la limite d’âge, à raison d’un an supplémentaire par enfant dans la limite de 3 ans.
De même, si à la date de son 50ème anniversaire, l’enseignant était parent d’au moins 3 enfants vivants, il peut poursuivre une année supplémentaire sous réserve d’aptitude physique.

3) Prolongation de 10 trimestres maximum pour carrière incomplète
Ensuite, si l’enseignant, ex-instit devenu PE après 15 ans de services actifs, ne dispose pas du nombre de trimestres exigés par la durée de référence (voir tableau 3 ci-dessous), il peut demander à poursuivre son activité du nombre de trimestres qu’il lui manque, nombre limité à 10 trimestres pour atteindre la durée de référence. Cette prolongation se fait sous réserve de l’intérêt du service et de l’aptitude physique.
À la fin de cette prolongation, il peut encore être maintenu en fonction jusqu’à la fin de l’année scolaire et bénéficie toujours de l’âge d’annulation de la décote des actifs.
À l’issue des périodes de recul de l’âge et de prolongation d’activité, l’enseignant règlementairement est radié des cadres et donc obligé de partir en retraite.
Le SNUipp intervient auprès de la DGRH pour les collègues qui souhaitent poursuivre leur carrière au-delà de ces périodes puissent le faire et ne pas subir de décote.

Cliquez sur l’image pour afficher les tableaux
     



 

17 visiteurs en ce moment

*Top SNUipp 93, Bourse Départementale du Travail, 1 place de la Libération, 93016 BOBIGNY cedex - Tel : 01.48.96.36.11 - Fax : 01.48.96.36.80 - email : snu93@snuipp.fr
©Copyright 2006 - SNUipp-FSU 93 Seine Saint Denis, tous droits réservés.