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Respect des Droits
 

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22 mai 2015

Respect des droits :
le SNUipp-FSU 93 saisit les CHSCT 93 et ministériel, ainsi que la ministre de la fonction publique

Pétition "Respect des Droits" :

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Pétition "Respect des droits"


Respect des droits :
le SNUipp-FSU 93 saisit les CHSCT 93 et ministériel,
ainsi que la ministre de la fonction publique

Lundi 18 mai 2015

Le SNUipp-FSU 93 adresse une alerte urgente et importante au comité hygiène, sécurité et conditions de travail départemental de Seine-Saint-Denis, ainsi qu’au CHSCT ministériel, compte tenu de la situation faite au personnel enseignant du 1er degré de ce département. Il saisit également Madame la ministre de la fonction publique, garante de l’égalité de traitement des fonctionnaires d’Etat sur le territoire.

Monsieur le directeur académique, président du CHSCTD de Seine-Saint-Denis, Madame la ministre de l’Education nationale, présidente du CHSCT ministériel, Madame la ministre de la fonction publique,

Dans le dernier protocole d’accord relatif à la prévention des risques psycho-sociaux dans la fonction publique, les employeurs publics s’engagent notamment :

- à mener des politiques contribuant à supprimer ou, à défaut, réduire les tensions au travail et les exigences émotionnelles qui pèsent sur les agents ;
- à veiller au respect des règles professionnelles et déontologiques de tous les agents dans le cadre des valeurs portées par la fonction publique.

Nous vous alertons sur le fait qu’un ensemble de décisions prises récemment dans la gestion des personnels enseignants du 1er degré de Seine-Saint-Denis va à l’encontre de ces engagements. Nous estimons que loin de « réduire les tensions au travail et les exigences émotionnelles », l’employeur dans notre cas est responsable d’une souffrance très importante infligée à nos collègues (mobilité).

Confrontés à des conditions d’exercice particulièrement difficiles, les enseignants de Seine-Saint-Denis ont besoin du soutien de l’institution ; à l’opposé, celle-ci leur inflige une gestion violente et irrespectueuse des droits qui sont par ailleurs respectés dans le reste de la fonction publique (temps partiels, disponibilité, détachement, congés de formation…).

Concernant la mobilité :
- les mutations interdépartementales (appelées « permutations ») ont abouti cette année à un taux de satisfaction de 11,18%, alors que le taux national, déjà jugé catastrophique, est de 21,67%. Ainsi, seuls 238 collègues sur 2128 demandeurs pourront quitter le département au titre des permutations.

- C’est pourquoi, chaque année, les enseignants de Seine-Saint-Denis attendent la phase des exeat avec beaucoup de tension : l’an dernier 168 exeat avaient été accordés (suivis par seulement 101 accords d’ineat). Cette année, sur 499 demandes d’exeat, après 20 rattrapages de permutations décidées par le ministère, le DASEN n’a accordé que 21 exeat.

Parmi les enseignants n’ayant pas obtenu satisfaction, des dizaines de collègues sont dans des situations personnelles de très grande souffrance : collègues gravement malades ayant besoin de se rapprocher de leur famille, enseignants dans des situations très graves sur le plan social et/ou médical, conjoints en situation de séparation depuis plusieurs années…

Mais la mobilité est bloquée pour tous : est-il admissible qu’il n’y ait aucune autre perspective que celle de finir sa carrière en Seine-Saint-Denis pour les enseignants qui ne sont pas confrontés à de graves difficultés médicales ou sociales ? Pour des enseignants ayant le projet de quitter le département depuis plus de vingt ans sans être en demande de rapprochement de conjoint (grande ancienneté), il fallait 27 ans minimum pour obtenir un exeat l’année dernière. Cette année, il n’y a aucun accord d’exeat pour ce critère de grande ancienneté : la situation ne peut rester en l’état.

Ce blocage de la mobilité était contenu dans la mesure n°8 annoncée le 19 novembre 2014 par la ministre de l’Education nationale pour la Seine-Saint-Denis. C’est pourquoi nous nous tournons aujourd’hui vers le CHSCT ministériel en plus du CHSCT départemental, considérant que le DASEN de Seine-Saint-Denis applique des décisions ministérielles qui limitent les « sorties » du département à 250, quelle que soient les situations des agents concernés.

Le SNUipp-FSU 93 demande le réexamen des 458 dossiers d’exeat, avec la prise en compte des critères suivants : renouvellement des exeat accordés en 2014, délocalisation du conjoint, situation sociale et/ou médicale grave, grande ancienneté dans le département, rapprochement de conjoint avec une longue séparation, rapprochement familial pour les DOM.

Concernant les droits à temps partiel et disponibilité :
- Sur 177 demandes de temps partiels à 80%, 62 collègues se voient proposer une quotité de 75%, et 71 une quotité de 50%. Ces réponses sont inacceptables.
Le 80%, faut-il le rappeler, était une tentative du législateur de compenser les inégalités de salaire et de carrière entre les hommes et les femmes : répondre par un 75% à une demande de 80% représente une régression importante puisque la rémunération passe de 85,7% à 75% du salaire.
Quant à la réponse par un 50%, elle représente une telle perte financière qu’elle contraindra un nombre important de collègues à renoncer purement et simplement au temps partiel, même quand les collègues sont en situation de temps partiel de droit.

- Concernant les demandes de disponibilité, le SNUipp-FSU 93 comptabilise 18 refus de « disponibilité sur autorisation », et 6 refus de « disponibilité de droit ». Quelle issue pour des personnels dont le parcours et la situation personnelle nécessitaient une interruption d’exercice, devant un refus de leur administration, mise à part la démission ? Les démissions se multiplient : est-ce le but recherché par l’institution ?
Nous ne développerons pas plus loin : tous les droits des enseignants du 1er degré de Seine-Saint-Denis sont bafoués de la même manière, qu’il s’agisse des demandes de détachement, de congé formation, de départ en stage spécialisé…
Pourtant, concernant le temps partiel à 80% par exemple, dans quelle autre secteur de la fonction publique d’Etat l’institution le transforme-t-elle en 75, voire en 50% ?
Le SNUipp-FSU 93 estime que les enseignants du 1er degré de Seine-Saint-Denis subissent une inégalité de traitement vis-à-vis des autres fonctionnaires, qui s’ajoute à des conditions de travail dégradées. C’est pourquoi cette alerte s’adresse également à Madame la ministre de la fonction publique.

Il y a des problèmes de recrutement des enseignants du 1er degré en Seine-Saint-Denis. Mais le SNUipp-FSU 93 refuse que ce soit les enseignants engagés dans les écoles au quotidien malgré toutes les difficultés que concentre ce département, qui supportent les conséquences de cette situation, au lieu de se voir soutenus par l’institution.
Notre demande d’un concours supplémentaire a été entendue, elle a entraîné plus de 11000 inscriptions pour 500 places. La FSU et le SNUipp-FSU 93 ont encore d’autres propositions à faire pour remédier au manque de candidats aux concours de recrutement : financements d’études et pré-recrutements sans contrepartie, amélioration des conditions de travail, revalorisation puisque les enseignants du 1er degré ont un salaire mensuel inférieur de 300 euros par rapport à leurs homologues de l’OCDE…

En tout état de cause, le SNUipp-FSU 93 demande, au regard des risques psycho-sociaux que l’institution fait courir aux enseignants du 1er degré de Seine-Saint-Denis, l’intervention des CHSCT départemental et ministériel, ainsi que l’arbitrage de Madame la ministre de la fonction publique dans les situations évoquées dans cette alerte.

Pour le SNUipp-FSU 93,

La secrétaire départementale, Rachel Schneider


 

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