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Respect des Droits
 

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11 mai 2015

COMPTE RENDU DE LA CAPD DU 11 MAI 2015
Demandes d’EXEAT
Pour contester,
adressez un recours

Voir déclaration commune SNUipp-FSU 93, SNUDI-FO 93 et SE-UNSA 93 en pièce jointe.
COMPTE RENDU DE LA CAPD DU 11 MAI 2015
Cliquez ici pour lire la déclaration commune SNUipp-FSU 93, SNUDI-FO 93 et SE-UNSA 93 en PDF

EXAMEN DES DEMANDES D’EXEAT

Suite aux annonces de la ministre du 19 novembre, le DASEN verrouille les sorties du département : 250 possibilités maximum pour cette année, permutations et exeat compris.

238 permutations ont été obtenues en mars, 20 permutations supplémentaires par rattrapage du ministère en avril. Il y a eu 29 entrées par permutation.

258 sortants et 29 entrants : il ne reste donc plus que 21 exeat possibles pour sortir du département.

Critères retenus par le DASEN :

- Social : 6 accords
- Médical : 8 accords
- Rapprochement de conjoint/famille : 2 accords
- Renouvellement vœu n°1 demande de permutation : 4 accords
- Erreur de barème aux permutations : 1 accord

Le SNUipp-FSU 93 considère qu’il manque d’autres critères que ceux retenus par le DASEN comme : la délocalisation d’office du conjoint, la grande ancienneté, les renouvellements d’exeat obtenus les années précédentes, les collègues reconnus RQTH, les rapprochements de conjoints pour les DOM et les longues séparations …

Nous n’avons pas pu défendre les dossiers individuellement les décisions ayant déjà été prises et le calibrage ne permettant pas de faire évoluer les décisions.

Après une suspension de séance, les représentants des personnels ont pris acte des 21 exeat accordés par le DASEN et demandent un vote sur les critères retenus et le calibrage.

L’ensemble des représentants des personnels du SNUipp-FSU 93 et les élus des 2 autres organisations syndicales ont voté contre ces décisions.

La situation est scandaleuse ! Une fois de plus, les collègues subissent les conséquences des décisions des gouvernements passés et présents.

Si vous voulez contester la décision concernant votre demande d’EXEAT,
faites un recours qui sera étudié lors d’une prochaine CAPD.

TOUS EN GRÈVE LE 19 MAI
POUR UN PLAN DE DÉVELOPPEMENT
POUR LA SEINE-SAINT-DENIS
ET LE RESPECT DES DROITS DES PERSONNELS !


Pétition commune CAPD :
Respect des droits, Respect des enseignants de Seine-Saint-Denis !

Pétition commune SNUipp-FSU 93, Snudi-FO 93, SE-UNSA 93, CGT Educ’action 93, SUD éducation 93.
Cliquez ici pour télécharger la pétition


LES RECOURS POSSIBLES DANS L’ÉDUCATION NATIONALE

Il existe 2 types de recours administratif :

  • le recours gracieux, qui s’adresse à l’auteur de la décision contestée : le directeur académique,
  • le recours hiérarchique, qui s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision, pour les enseignants du 1er degré le recours hiérarchique doit être adressé au ministre de l’Éducation Nationale.

Il est possible de faire un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.

Recours hiérarchique
Ce recours peut être envoyé en lettre suivie ou en recommandé avec accusé de réception avec un courrier détaillant, comme votre recours gracieux, les raisons de votre demande accompagné de toutes les pièces justificatives.
Gardez un double de votre courrier et envoyez-nous une copie que nous ferons parvenir au SNUipp-FSU national. Nos élus à la CAPN interviendront pour les recours hiérarchiques.
Vous trouverez ci-joint un modèle de recours hiérarchique.

Envoyer votre recours à l’adresse suivante :
Ministère de l’éducation nationale
110 rue de Grenelle
75357 Paris SP 07

 

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