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  • Lettre du SNUipp-FSU aux parlementaires du 20 mars 2015
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19 janvier 2016

SMA ? droit de grève ?

Droit de Grève : Pas de déclaration d’intention !

Consigne nationale d’abandon de la procédure de déclaration préalable !
SMA, droit de grève, quelques principes de bases, lettre du SNUipp-FSU aux parlementaires.

Grève dans le 1er degré : Pas de déclaration d’intention !

SMA et droit de grève :

Consigne nationale d’abandon de la procédure de déclaration préalable !

Rappel de quelques principes de base…

A de nombreuses reprises, le SNUipp-FSU a réaffirmé son opposition à la loi du 20 août 2008 instituant un service minimum d’accueil qu’il a combattue dès sa parution. Lors de son conseil national des 13 et 14 janvier 2016, le SNUipp-FSU a rappelé son opposition au SMA et sa consigne de non déclaration d’intention de faire grève qui sera réaffirmée auprès du ministère.

La loi du 20/08/2008 avait d’ailleurs été contestée par de nombreux parlementaires, dont le Président de la République et le Premier ministre actuels, qui avaient saisi le Conseil constitutionnel.

Pour obtenir l’abrogation de cette loi, le SNUipp-FSU avait interpellé la ministre et l’ensemble des parlementaires : voir la lettre.

Pour chaque action de grève dans le 1er degré, le SNUipp-FSU invite les enseignants à informer directement les parents de leur participation à la grève. Pour ce faire, une « lettre aux parents » est disponible sur le site plusieurs jours avant la grève.

Le SMA : une atteinte à notre droit de grève

Pour le SNUipp-FSU, deux dispositions de la loi de 2008 constituent une entrave au droit de grève des enseignants des écoles. Tout d’abord, les délais exagérément longs du dispositif « d’alerte » préalable au dépôt d’un préavis de grève, deux semaines a minima, interdisent notamment l’organisation d’une grève rapide pour protester contre un événement à caractère imprévisible. Ensuite, l’obligation faite aux enseignants de déclarer préalablement leur intention de participer à une grève 48 heures dont un jour ouvré avant le début de celle-ci ajoute une énième formalité administrative qui empêche régulièrement des enseignants de participer à la grève. Tous les enseignants sont susceptibles de se mettre en grève !

Informer les parents :

Dans les faits, les enseignants grévistes informent toujours les parents en amont afin que ceux-ci puissent s’organiser en conséquence. La déclaration préalable n’a rien apporté sur ce point.

Informer la mairie :

Avant 2008, les directeurs-trices informaient la mairie si tous les enseignants participaient à la grève. Les directrices et directeurs d’écoles peuvent toujours informer les mairies des conséquences prévisibles de la grève dans leur école, notamment sur l’accueil et la cantine… Ils le font de toute façon si l’école risque d’être fermée. Charge à la mairie d’organiser un accueil.

Si c’est sur la base des déclarations préalables qu’est appréciée la nécessité ou non d’organiser un SMA, cette déclaration préalable n’a pas de lien direct avec la compensation financière des communes. Les modalités de calcul de la compensation financière ne reposent que sur le nombre d’enfants accueillis et sur le taux d’enseignants grévistes.

La déclaration préalable ne sert qu’à l’organisation du SMA et non au recensement des grévistes

La loi est très claire, « les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du service ». En aucun cas, elles ne peuvent servir à établir la liste des enseignants grévistes notamment pour le retrait d’1/30e de salaire.

Ces déclarations sont « couvertes par le secret professionnel » et « leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître » est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La loi sur le SMA n’a donc rien changé sur ce point : si l’administration veut effectuer des retraits de salaires, c’est à elle de recenser les non-grévistes pendant ou après la grève et pas au directeur-trice. Les enseignants grévistes n’ont pas à se déclarer grévistes, ni à signer les états transmis par l’administration...



Lettre du SNUipp-FSU aux parlementaires

 

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