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15 septembre 2006

Les suites de l’intégration dans le corps de P.E. : l’indemnité différentielle

  • à quoi sert l’IDPE ?
  • Lettre type pour réclamer la révision de l’IDPE
  • extrait du décret
  • fichier en pdf à retourner complété au snuipp 93 pour demander le calcul de l’évolution de l’IDPE

Les suites de l’Intégration dans le corps des Professeurs des Ecoles

Indemnité différentielle (I.D.P.E.)

Nous rappelons que pour compenser l’IRL une indemnité différentielle est calculée afin d’éviter toute perte de salaire. Cette IDPE est calculée en fonction de votre échelon instituteur et de votre situation familiale (IRL avec ou sans majoration 25 % Mairie). Nous rappelons aussi que les collègues logés bénéficient du calcul de l’IRL avec la majoration s’ils sont "chef de famille" ou avec enfant à charge.

Evolution de l’Indemnité Différentielle (I.D.P.E.)

Si vous n’êtes pas au 11ème échelon instit. au moment de votre intégration, un décret de 1999 oblige l’administration à vous calculer un déroulement fictif de carrière d’instituteur en s’appuyant sur l’avancement au mi-choix des échelons instit. Nous vous proposons une fiche de contrôle syndical à nous retourner afin que vous puissiez vérifier votre I.D.P.E. et son évolution.

Lettre type pour réclamer la révision de l’indemnité différentielle

Nom - Prénom Affectation Adresse personnelle à Monsieur l’Inspecteur d’Académie de Seine Saint Denis

Objet : Révision de mon indemnité différentielle.

Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Lors de mon intégration dans le corps des Professeurs, le.................., j’étais au ......... échelon du corps des Instituteurs, depuis le.................... J’ai donc été intégré au ........... échelon Professeurs des Ecoles. En application du décret, j’aurais du bénéficier d’une promotion fictive au choix dans le corps des Instituteurs au ..........échelon en date du................ De ce fait mon indemnité différentielle aurait dû évoluée en prenant en compte cette simulation de carrière. Je vous demande donc de régulariser ma situation actuelle et de veiller à un suivi et un paiement réguliers de cette indemnité. Je vous prie de croire, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, à l’assurance de mon attachement au service public d’éducation. Signature

Extrait du décret

« Pour les instituteurs qui, à la date de leur nomination en qualité de professeur des écoles, n’avaient pas atteint l’échelon le plus élevé de leur corps d’origine, l’indemnité différentielle est :

  • d’une part, augmentée du montant des augmentations de traitement net de retenue pour pension dont les intéressés auraient bénéficié dans leur corps d’origine en application des règles d’avancement fixées à l’article 1er du décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié, sur la base de la durée de service retenue pour 50 % de l’effectif des fonctionnaires ayant atteint l’ancienneté minimum prévue pour être promus à l’échelon supérieur ;
  • et, d’autre part, réduite du montant des augmentations de traitement net de retenue pour pension dont les intéressés bénéficient ultérieurement dans leur nouveau corps en application des règles statutaires d’avancement. Pour les agents mentionnés aux deux alinéas ci-dessus, il est en outre tenu compte, à l’occasion de chaque promotion d’échelon dont ils bénéficient dans leur nouveau corps et, le cas échéant, à l’occasion de chaque promotion d’échelon dont ils auraient bénéficié dans leur corps d’origine dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article, de l’augmentation du taux de l’indemnité représentative de logement ou du supplément communal intervenue depuis la date d’effet de leur nomination en qualité de professeur des écoles.

*NOTA :les dispositions du présent décret sont applicables aux nominations dans le corps des professeurs des écoles prenant effet à compter du 1er septembre 1999.* ».

 

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