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6 septembre 2013

Droit de grève, législation, quelques petits rappels utiles...

Quelques petits rappels utiles (sources : Kisaitou SNUipp)

C-2 Droit syndical

C-2-1 Droit de grève

  • L. 83-634 du 13/07/1983 art. 10
  • Code Education L.133-1 à L.133-10
  • Code Travail Art. L.2512-2
  • D. 2008-1246 du 01/12/2008 (dépôt du préavis)
  • C. 2008-111 du 26/08/2008 (SMA)

Le droit de grève est un droit de valeur constitutionnelle qui s’exerce pour les fonctionnaires dans le cadre des lois qui le réglementent. La grève est caractérisée légalement comme un arrêt de travail concerté en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

C-2-2 Mise en oeuvre du droit de grève

L’ensemble des personnels exerçant dans les écoles, instituteurs et professeurs des écoles, titulaires, non titulaires, vacataires, en formation, en stage ont droit de grève.

Les directeurs d’école et les IMFAIEN peuvent également faire grève car ils ne sont ni chefs d’établissement, ni fonctionnaires d’autorité.

Les EVS et les assistants d’éducation ont également le droit de grève.

Des pressions sont parfois exercées sur les directeurs par l’administration pour maintenir les écoles ouvertes. Il s’agit d’un abus de pouvoir. Seule une réquisition individuelle, signée du préfet (procédure exceptionnelle, jamais utilisée) est à prendre en considération. L’inspecteur d’académie n’en a pas le pouvoir.

Evidemment, le succès massif d’une grève est la meilleure garantie contre les pressions qui pourraient s’exercer sur les personnels.

En organisant des assemblées générales de grévistes le matin de la grève dans les localités, non seulement les grévistes se donnent les moyens de débattre de l’action, préparer les manifestations diverses etc., mais ils peuvent prendre collectivement toute disposition nécessaire en cas de problème dans un des établissements. La solidarité doit s’organiser pour qu’aucun collègue ne reste isolé.

http://www.snuipp.fr/Kisaitou/Chapitre_Ccd5.html

C-2-3 Avant la grève

C-2-4 Pendant et après la grève

 

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