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25 octobre 2007

Conditions de l’intervention de la police dans les écoles

  • Situation des mineurs dont les parents sont sans titre de séjour
  • Précisions sur la situation juridique des familles expulsées
  • Rappel : Le SNUipp et la FSU sont membres fondateurs de RESF.

Un chef d’établissement ne peut remettre un enfant qu’au titulaire de l’autorité parentale ou aux personnes mandatées par lui.

La circulaire du 29 mai 1996 de l’Education nationale (n°96-156 BO n° 23 du 6 juin 1996) précise que c’est au directeur d’école qu’il revient d’apprécier si des « personnes tierces au service » doivent être introduites à l’intérieur de l’établissement. Seule obligation légale : laisser entrer « les forces de police agissant sur commission rogatoire d’un juge d’instruction ou dans le cadre de flagrant délit ».

Situation des mineurs dont les parents sont sans titre de séjour :

Un mineur étranger n’a pas à être en possession d’un titre de séjour, donc il ne peut pas être considéré comme un sans-papier et ne peut pas être interpellé au regard de la législation sur le droit au séjour. D’ailleurs, la loi fait obligation de scolariser tous les enfants, y compris ceux dont les parents sont en situation irrégulière. Il ne peut donc y avoir pour lui de flagrant délit, ou de commission rogatoire sur la question du droit au séjour.

Précisions sur la situation juridique des familles expulsées :

La décision d’expulsion est prise par le préfet. Le droit au séjour relève du droit et du tribunal administratif. La police ne devrait donc pas être en situation de venir à l’école chercher des enfants dont les parents sont sans papiers, car elle ne peut disposer de commission rogatoire sur ce seul motif. Si malgré cela, la police se présente sans commission rogatoire, nous appelons les directeurs et les enseignants à refuser de remettre des enfants de parents sans-papiers, à ce seul motif. Tout mettre en œuvre pour protéger les enfants et informer immédiatement la section départementale du SNUipp, les élus locaux, les parents d’élèves, les militants de RESF et de toutes autres associations de solidarité aux migrants.

Rappel : Le SNUipp et la FSU sont membres fondateurs de RESF.

Pour en savoir plus consulter le site du SNUipp 93 et le site de RESF

 

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