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2 mai 2011

Déclaration d’impôts- Revenus 2010

Dernières infos du ministère : logement de fonction, mariage ou PACS.
L’avantage en nature logement est évalué forfaitairement, informations pour remplir vos déclarations d’impôts.

Logement de fonction des institutrices et instituteurs

Le logement de fonction est un avantage en nature constituant un élément de la rémunération ; la valeur est assujettie à la CSG, à la CRDS et à la RAFP et donne lieu à déclaration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.

L’avantage en nature logement est évalué forfaitairement, soit selon le barème mensuel figurant dans le tableau suivant, soit d’après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation. Le choix se fait sur la valeur la plus favorable entre ces deux options.

Montant mensuel à déclarer

Composition du logement

Rémunération brute mensuelle 1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces pièce suppl.
R < 1442,50 € 62,60 € 66,80 € 100,20 € 133,60 € 167,00 € 33,40 €
1442,50 € 73,10 € 94,00 € 141,00 € 188,00 € 235,00 € 47,00 €
1731 € < R < 2019,49 € 83,50 € 125,20 € 187,80 € 250,40 € 313,00 € 62,60 €
2019,50 € < R < 2596,49 €93,90 € 156,40 € 234,60 € 312,80 € 391,00 € 78,20 €
2596,50 € < R< 3173,49 € 114,90 € 198,20 € 297,30 € 396,40 € 495,50 € 99,10 €
3173,50 € < R< 3750,49 € 135,70 € 240,00 € 360,00 480,00 € 600,00 € 120,00 €
37150,50 € < R< 4327,49 € 156,60€ 292,60 € 438,00 € 584,00 € 730,00 € 146,00 €
R > 4327,50 € 177,40 € 334,00 € 501,00 € 668,00 € 835,00 € 167,00 €

Pour la déclaration des revenus, faire le total des montants mensuels (ils peuvent changer en fonction de la variation du traitement brut durant l’année, ou en cas de changement de logement).

Mariage ou PACS

En cas de mariage ou PACS en 2010, il y a 3 déclarations à faire :

  • 1 pour chacun des époux ou partenaires déclarant séparément les revenus personnels perçus depuis le 1er janvier 2010 jusqu’à la date du mariage ou PACS ,
  • 1 commune depuis la date de mariage et PACS et comprenant les revenus du ménage jusqu’au 31 décembre 2010 ( la triple déclaration disparaîtra l’an prochain).

Pour ce qui concerne les autres éléments de revenus à déclarer, déductions diverses etc... et pour toutes précisions complémentaires, se référer aux différentes revues spécialisées et au site du ministère des finances.

 

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