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10 octobre 2010

pour les mères de trois enfants : le droit maintenu pour celles à 5 ans de la retraite

Evolution de la situation au 7 octobre 2010
La commission des affaires sociales du Sénat vient d’apporter des éléments concernant le droit au départ anticipé pour les mères de trois enfants. La commission des affaires sociales du Sénat précise à l’alinéa 19 de l’article 23 que les femmes qui "au plus tard le 1er janvier 2011 sont à moins de 5 années ou ont atteint l’âge d’ouverture des droits à pension applicable « avant l’entrée en vigueur de la présente loi » continueront à bénéficier des dispositions qui leur étaient applicables jusqu’ici.

La suppression des départs anticipés pour les parents fonctionnaires de trois enfants va conduire une partie de nos collègues femmes à faire des choix difficiles, peut-être à renoncer à l’exercice d’un métier auquel elles sont attachées.

De nombreuses femmes ont fait des choix de vie en essayant de concilier au mieux leur activité professionnelle et leurs activités familiales. Devant l’indignation que cette mesure soulève, le Sénat a infléchi le projet de loi en étendant les possibilités de partir dans les conditions antérieures à la promulgation de la présente loi pour toutes les mères de trois enfants qui remplissaient les conditions voulues au 1er janvier 2011 et qui sont à 5 ans de la retraite.

La commission des affaires sociales du Sénat précise à l’alinéa 19 de l’article 23 que les femmes qui "au plus tard le 1er janvier 2011 sont à moins de 5 années ou ont atteint l’âge d’ouverture des droits à pension applicable « avant l’entrée en vigueur de la présente loi » continueront à bénéficier des dispositions qui leur étaient applicables jusqu’ici.

En clair, les femmes ayant 15 ans de service d’institutrice et 50 ans au 1er janvier 2011 pourront partir dans les conditions antérieures. Idem pour les femmes ayant 55 ans au 1er janvier 2011 et qui n’ont pas les 15 ans de services d’institutrice : c’est le cas des collègues qui ont fait une carrière de PE ou qui sont devenues PE avant d’avoir 15 ans de services d’institutrice.

Les femmes qui ne rentrent pas dans les conditions précédemment décrites et qui rempliront la double condition - 3 enfants et 15 ans de service - avant le 1er janvier 2012, conserveront la possibilité d’un départ anticipé avec jouissance immédiate. Cependant, les paramètres de liquidation seront ceux de leur génération, tels qu’ils résultent de la nouvelle loi.

Quel que soit leur âge, les mères de trois enfants réunissant actuellement les conditions peuvent partir avant le 01/07/2011 en faisant leur demande avant le 31/12/2010 pour percevoir une pension calculée avec les règles antérieures. C’est un choix difficile que certaines devront prendre en peu de jours après promulgation de la nouvelle loi.

Pour toutes celles qui ne sont pas dans les cas évoqués ci-dessus, le dispositif sera fermé. Il n’y aura plus de possibilité de partir avant l’âge légal de départ tel qu’ il résulte de la nouvelle loi.

Le SNUipp a demandé le rétablissement des bonifications accordées aux femmes à l’occasion de la naissance et de l’éducation de chaque enfant, qui ont été supprimées en 2003.

En tout état de cause, il nous faudra attendre le vote définitif de la Loi pour prendre des décisions. Et la lutte continuant, nous souhaitons tous "une autre réforme" que la mobilisation nous permettra d’obtenir !

 

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