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28 juin 2010

Les femmes renvoyées à la maison ? Rassemblement jeudi 1er juillet à midi

URGENT : remise en cause des droits à la retraite pour les mères de trois enfants Contre le projet de loi de « réforme des retraites » Tous ensemble ! Rassemblement jeudi 1er juillet à midi Nouvelle inspection académique angle rue Claude Bernard - promenade Jean Rostand

URGENT : remise en cause des droits à la retraite pour les mères de trois enfants

Les femmes renvoyées à la maison ?

Contre le projet de loi de « réforme des retraites » Tous ensemble !

Rassemblement jeudi 1er juillet à midi Nouvelle inspection académique angle rue Claude Bernard - promenade Jean Rostand

Le projet de loi de réforme des retraites rendu public le 17 juin sera discuté en Conseil des Ministres le 13 juillet 2010.

L’article 18 précise les modalités de suppression du dispositif de retraite anticipée pour les mères de trois enfants.

1/ Le droit serait supprimé pour les fonctionnaires qui n’auront pas rempli les conditions (15 années de service, 3 enfants sous les conditions d’interruption prévues à l’article R 37 du code des pensions) avant le 1er janvier 2012.

2/ Le droit de départ anticipé sera maintenu pour les collègues qui remplissent ces conditions avant le 1er janvier 2012 mais selon deux cas de figure :

• Si la demande de mise à la retraite parvient à l’administration avant le 13 juillet 2010, les modalités de calcul sont celles de l’année où la collègue a rempli les deux conditions, 15 ans de service et 3 enfants.

• Si la demande de mise à la retraite parvient après le 13 juillet 2010, les modalités de calcul (décote, taux d’annuité...) sont celles de l’année où la collègue aurait atteint l’âge légal de départ selon la nouvelle loi (par exemple 57 ans si elle est institutrice et née après le 1er janvier 1961).

Traduction :

Une mère de trois enfants avec 15 ans de services effectifs peut partir…

1. Entre le 1er septembre 2010 et le 31/12/2010 : elle perçoit une pension égale à son nombre d’annuités multiplié par 2% du traitement des 6 derniers mois plus les 10% de majoration liés aux trois enfants (15% si 4 enfants, etc…). Elle ne subit pas de décote. Une femme au 10ème échelon des PE percevra donc si elle a 30 ans d’ancienneté, une pension égale à 70% de son dernier traitement. Elle doit faire sa demande de départ en retraite avant le 13 juillet 2010.

2. Entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, les mères de trois enfants ayant 15 ans de services effectifs peuvent partir en retraite, à l’âge qu’elles souhaitent. Mais s’appliqueront à elles les paramètres liés à leur année de naissance. Donc décote, si elles n’ont pas les annuités attendues. La femme citée dans le cas n°1 passera à une pension dont le taux sera de 45% du dernier salaire…

3. Après le 1er janvier 2012, les mères de trois enfants seront placées « dans le droit commun, et devront partir à 57 ans (si elles ont été 17 ans instit avant d’être P.E .) ou à 62 ans si elles n’ont pas les 17 ans de « catégorie B (instits). A ces âges, si elles ne remplissent pas les conditions de durée de cotisations, elles subiront une décote proportionnelle à leurs trimestres manquants.

Illustration :

Fabienne, ancienne institutrice, née en 1962, avec 15 ans de service actifs, et 3 enfants en 2000. • Elle a demandé avant le 13 juillet 2010 à prendre sa retraite anticipée à compter du 1er septembre 2010. Les paramètres sont ceux en vigueur avant la réforme de 2003, son taux de liquidation est donc égal à 25 annuités x 2 % du traitement des 6 derniers mois, soit 50 %. • Elle décide de prolonger un an et dépose sa demande après le 13 juillet 2010. Elle aurait 57 ans en 2019. Ce sont les paramètres de cette année là qui s’appliqueront. Elle subira donc la totalité de la décote et le taux d’annuité en vigueur en 2019. Son taux de liquidation passe à 37,5 % !

Pour bénéficier d’une pension déterminée selon les anciennes modalités (2% par annuité pour celles qui avaient 3 enfants et 15 ans de service au 31/12/2003), la demande devra donc être déposée impérativement avant le 13 juillet 2010.

Si la radiation des cadres est une décision irréversible, une demande de départ peut toujours être annulée jusqu’à cette date.

Questions - réponses

Voici quelques questions-réponses réalisées en fonction du contenu du projet de loi (celui-ci peut être modifié avant le passage devant le conseil des ministres et à la suite du débat parlementaire) et de réponses des ministères. Tout en poursuivant la mobilisation pour obtenir le retrait du projet, nous interpelons le ministère pour que chaque enseignant concerné puisse bénéficier de son administration d’une information fiable.

• Est-il trop tard pour demander un départ à la retraite pour le premier septembre 2010 ? Non, ce délai est dû au travail d’élaboration du dossier et à la mise en paiement de la pension. En revanche une demande de départ au premier septembre peut se traduire par une mise en paiement avec plusieurs mois de retard.

• Puis-je demander avant le 13 juillet 2010, mon admission à la retraite pour 2011, 2012, voire au-delà tout en conservant les droits acquis avant la réforme de 2003 ?

Interrogé par le SNUipp, le ministère de l’Education Nationale et le ministère de la fonction publique indiquent que seul un départ en retraite avant le 31/12/2010 permettrait de conserver les droits « avant réforme ».

• Si je souhaite annuler ma demande, quels sont les délais ? Toute demande de départ en retraite peut être annulée jusqu’à la veille du jour de départ.

• La majoration de 10 % du montant de la pension pour les parents de 3 enfants et de 5 % par enfant supplémentaire est-elle concernée ?

Non. Le principe et la majoration de pension ne sont pas concernés par le projet de loi.

Nous proposons la consigne suivante :

• Effectuez une demande de départ en retraite avant le 13 juillet 2010 pour un départ au plus tard le 31 décembre 2010. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et faire aussi la démarche par la voie hiérarchique. Conservez les accusés de réception.

| Amenez un exemplaire de cette demande à l’I.A 93 le jeudi midi 1er juillet pour une remise collective aux services de l’I.A. pendant le rassemblement. |

• Amenez aussi un exemplaire pour conservation par le SNUipp. Cette demande, en fonction des dispositions finales de la loi et des choix de chacun, pourra être annulée avant la date de départ en retraite.


Modèle de lettre :

NOM Prénom Bobigny le 1er juillet 2010 Affectation Adresse personnelle

A Monsieur l’inspecteur d’académie s/c M. l’IEN de …. Objet : demande de départ à la retraite

J’ai l’honneur de faire ma demande de départ à la retraite dans le cadre des dispositions en vigueur pour les fonctionnaires mères de trois enfants, ayant exercé quinze ans de services effectifs. Le projet de Loi présenté au conseil des ministres le 13 juillet 2010 indiquant que cette date est la dernière limite pour faire la présente demande, je demande à partir en retraite le 31 décembre 2010. Je vous prie de bien vouloir m’adresser les documents nécessaires à la constitution de mon dossier de départ en retraite, ainsi que la liste des documents à fournir.

Je vous prie d’agréer, Monsieur l’inspecteur d’académie, l’expression de mes salutations respectueuses.

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