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26 juin 2010

RETRAITES : Fonctionnaires, mères de trois enfants : infos du 26 juin 2010

Sur la base d’une contribution de B. Colou (snuipp 44)
Rappel. Jusqu’à la présentation du projet de loi sur les retraites par E. Woerth, la pension des femmes fonctionnaires, mères de trois enfants, était calculée en fonction de la législation correspondant à l’année de naissance du 3 ème enfant, dès lors qu’elles avaient 15 ans de services dans la Fonction Publique. Pour la plupart ce 3 ème enfant étant né avant 2004, leur retraite a été calculée selon les critères d’avant la loi Fillon : 37,5 annuités à 2 % du traitement, sans décote. Si le 3 ème enfant est né en 2010 la pension est calculée selon les critères de 2010 : 40, 5 annuités pour un taux plein, valeur de l’annuité 1,852 %, risque d’une décote soit 0,625 % d’abattement par trimestre manquant. Cette législation correspondant à la date de naissance était acquise quelle que soit ensuite la date effective de départ en retraite 2015 …, 2020…

Fonctionnaires, mères de trois enfants : la provocation d’Eric Woerth.

Eric Woerth veut que dorénavant soit appliquée aux mères de 3 enfants la législation de leur génération, celle correspondant à leur date de naissance : une PE née en 1960 se verra appliquée la législation de 2020, celle qui a 15 ans (ou 17 bientôt si la loi est votée en l’état) de service actif comme institutrice subira la législation de ses 55 ans (ou, selon le projet gouvernemental, de ses 57 ans) Beaucoup n’avaient pas l’intention de partir en 2010-201. Dans la précipitation et sans avoir tous les éléments du dossier, il leur faut prendre des décisions qui peuvent s’avérer néfastes.

Pourquoi tant de brutalité et de désinvolture à l’égard des femmes fonctionnaires ? Dans ce domaine le gouvernement a décidé d’agir vite pour donner des gages aux députés U M P. Sans attendre le vote de la nouvelle loi (en septembre-octobre), sa promulgation au J. O. ( en novembre, selon "Le Figaro" du 23 juin) et la parution des décrets d’application, le gouvernement veut imposer un calendrier draconien : toute demande de mise à la retraite déposée après le 12 juillet 2010 par les mères de trois enfants entraînerait l’application de la législation correspondant à l’âge légal (de 40,5 à 41,5 annuités , décotes ...) Depuis quand la date de l’examen d’un projet de loi en Conseil des Ministre, en l’occurrence le 12 juillet 2010, détermine le calendrier d’application d’une éventuelle future loi ? Est-ce bien légal ? Une telle brutalité est inédite, mais que faire ? Nous ne pouvons pas préjuger du dénouement de cette affaire. Donc, et parce qu’il sera possible de déposer une lettre rectificative ou d’annulation cet automne, nous proposons que les mères de trois enfants envisageant de partir en retraite dans les prochains mois ( de septembre à décembre 2010 ; rien n’a été dit sur 2011 !) déposent une demande de retraite, au plus tard le 12 juillet 2010.

Quelle date précise choisir pour que les mères ne soient lésées ? Pour l’heure nous ne disposons pas de texte officiel ni du Ministère, ni du Rectorat, ni de de l’IA 93. Devant cette provocation méprisante pour les femmes, notamment dans la forme de la mise en extinction de la législation antérieure, le SNUIPP 93 alerte les collègues concernées, recherche la convergence avec la FSU et les autres organisations afin d’organiser la contestation, dénonce ce coup de force, demande que l’on vérifie la légalité du procédé gouvernemental, exige l’abrogation immédiate de cet article 18 du projet de loi. Cette affaire renforce la nécessité d’actions massives. Le succès du mouvement du 24 juin, nous encourage à reprendre l’action à la rentrée sociale de septembre 2010 et pendant le débat parlementaire de l’automne 2010. Le récent congrès national du SNUIPP nous invite à une action s’inscrivant dans la durée : pourquoi pas des rendez-vous d’actions hebdomadaires (grèves, manifestations) pendant tout le débat parlementaire ?

Dans l’immédiat nous écrivons à l’IA 93 pour qu’il publie dès le début de la semaine prochaine une circulaire donnant à toutes les collègues les informations nécessaires et les modalités pratiques pour qu’elles ne soient pas lésées. Pour info, voici la lettre adressée pendant le week end des 26 et 27 juin à l’Inspecteur d’Académie. Un premier contact téléphonique a été pris avec lui vendredi soir 25 juin pour s’assurer que les services seraient bien en capacité de valider la réception des demandes de départ en retraite qui vont arriver d’ici le 13 juillet.

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,
Nous sommes interpellés par de nombreuses collègues mères de 3 enfants qui reçoivent des informations incomplètes et contradictoires depuis quelques jours. Elles ne connaissent pas de façon officielle la procédure, le calendrier et les éventuelles modifications du calcul de leur pension. En ce qui nous concerne, nous condamnons le procédé qui consiste à obliger ces mères de familles à prendre une décision dans la précipitation et sans les informations administratives indispensables. Par ailleurs, nous contestons que la date d’un conseil des ministres puisse déterminer les modalités d’application d’un texte ministériel avant le débat parlementaire et la promulgation d’une loi !
Nous vous demandons d’envoyer d’urgence une circulaire précisant s’il est indispensable pour ces collègues de déposer une demande de départ en retraite avant le 13 juillet 2010 alors que la loi n’est pas votée. Il semble qu’il y ait un vide juridique concernant la période juillet 2010 - 31 décembre 2011. Une collègue envisageant de partir en septembre, octobre ne se verra-t-elle pas opposer l’irrecevabilité de sa demande puisqu’on la contraint à ne pas respecter le délai de 6 mois entre la demande et le départ effectif en retraite ? Si une collègue demande à partir en décembre 2010, ne risque-t-elle pas de se voir appliquer une nouvelle législation très défavorable ? …
De nombreuses questions sont sans réponses : les mères de trois enfants ayant quinze ans de services effectifs souhaitant partir en retraite en 2012,2013,2014,2015 doivent-elles demander leur départ en retraite aux dates qu’elles envisagent, avant le 13 juillet 2010 pour bénéficier de leurs droits actuels ?

Le SNUIPP national intervient dans le même sens auprès du Ministère.

A vous de consulter le site du SNUIPP et de lire nos circulaires aux écoles.

 

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