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23 juin 2010

Paris, le 22 juin 2010

URGENT : remise en cause des droits à retraite pour les mères de trois enfants

Le droit serait supprimé pour les fonctionnaires qui n’auront pas rempli les conditions (15 années de service, 3 enfants sous les conditions d’interruption prévues à l’article R 37 du code des pensions) avant le 1er janvier 2012. Pour bénéficier d’une pension déterminée selon les anciennes modalités (2% par annuité pour celles qui avaient 3 enfants et 15 ans de service au 31/12/2003), la demande de départ en retraite devra être déposée impérativement avant le 13 juillet 2010 ! ! !

URGENT : remise en cause des droits à retraite pour les mères de trois enfants

Le projet de loi de réforme des retraites rendu public le 17 juin sera discuté en Conseil des Ministres le 13 juillet 2010. L’article 18 précise les modalités de suppression du dispositif de retraite anticipée pour les mères de trois enfants.

1/ Le droit serait supprimé pour les fonctionnaires qui n’auront pas rempli les conditions (15 années de service, 3 enfants sous les conditions d’interruption prévues à l’article R 37 du code des pensions) avant le 1er janvier 2012.

2/ Le droit de départ anticipé sera maintenu pour les collègues qui remplissent ces conditions avant le 1er janvier 2012 mais selon deux cas de figure :

• Si la demande de mise à la retraite parvient à l’administration avant le 13 juillet 2010, les modalités de calcul sont celles de l’année où la collègue a rempli les deux conditions, 15 ans de service et 3 enfants.

• Si la demande de mise à la retraite parvient après le 13 juillet 2010, les modalités de calcul (décote, taux d’annuité...) sont celles de l’année où la collègue aurait atteint l’âge légal de départ selon la nouvelle loi (par exemple 57 ans si elle est institutrice et née après le 1er janvier 1961).

Illustration :

Fabienne, ancienne institutrice, née en 1962, avec 15 ans de service actifs, et 3 enfants en 2000.

• Elle a demandé avant le 13 juillet 2010 à prendre sa retraite anticipée à compter du 1er septembre 2010. Les paramètres sont ceux en vigueur avant la réforme de 2003, son taux de liquidation est donc égal à 25 annuités x 2 % du traitement des 6 derniers mois, soit 50 %.

• Elle décide de prolonger un an et dépose sa demande après le 13 juillet 2010. Elle aurait 57 ans en 2019. Ce sont les paramètres de cette année là qui s’appliqueront. Elle subira donc la totalité de la décote et le taux d’annuité en vigueur en 2019. Son taux de liquidation passe à 37,5 % !

Pour bénéficier d’une pension déterminée selon les anciennes modalités (2% par annuité pour celles qui avaient 3 enfants et 15 ans de service au 31/12/2003), la demande devra donc être déposée impérativement avant le 13 juillet 2010.

En théorie, selon l’article D1 du code des pensions, la demande d’admission à la retraite doit être adressée par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Il en est accusé réception. Pour demander sa mise à la retraite au 31 décembre 2010, il faut donc avoir adresser sa demande avant le 1er juillet.

Le SNUipp intervient auprès du ministère pour que les collègues puissent partir dès le 1er septembre 2010 si c’est leur choix, compte-tenu de la nouvelle réforme. Nous vous conseillons d’informer les collègues pour qu’ils fassent leur demande en ce sens. Si la radiation des cadres est une décision irréversible, une demande de départ peut toujours être annulée jusqu’à cette date. On peur toujours envisager des évolutions plus favorables...

Le secteur Revendicatif

exemple (réel) de question - réponse :
question : bonjour, je suis mère de 3 enfants ayant 30 ans de carrière dois-je faire en tte urgence ma demande de retraite pour le 31/12/2010 et ce avant le 13 juillet afin de sauvegarder mes acquis ?
Réponse :
Dans l’état actuel de nos connaissances sur le projet de loi, nous sommes obligés de vous conseiller de faire votre demande de départ à la retraite le 31/12/2010 avant le 1er juillet 2010 car il faut 6 mois avant la date à laquelle on demande à cesser son activité.

Pour les dates de début de retraite postérieures au 31/12/2010, les mères de trois enfants ayant quinze ans de services effectifs doivent faire impérativement leur demande avant le 13 juillet 2010, ceci afin d’avoir les modalités de calcul qui sont celles de l’année où la collègue a rempli les deux conditions.
Les demandes qui seront faites après le 13 juillet 2010 déclencheront des modes de calcul en fonction de l’âge où la collègue atteint l’âge légal de départ. Et là, le calcul de la décôte risque de faire très mal. Dans l’exemple cité sur notre site, la différence entre les deux dates de demandes est de l’ordre d’une baisse prévisible de la pension de 12,5 %

Nous faisons le maximum pour faire cesser ce dispositif mais nous vous conseillons d’être prudentes.
Envoyez vos demandes de départ à la retraite à l’I.A. en recommandé avec accusé de réception, il est probable qu’un certain nombre de demandes se poursuivront avec des recours aux tribunaux, nous aurons besoin de toutes les pièces justificatives, conservez un double de tous les courriers, et les accusés de réception.

Autant de raisons d’être nombreux à la manif demain !

Pour en savoir plus sur les conséquences de la réforme, les âges annoncés pour les calculs de droits :

PowerPoint - 299 ko
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Lien direct vers le site de l’Inspection académique de Seine Saint Denis pour connaître les formalités nécessaires à l’admission à la retraite pour les collègues qui veulent garder leurs droits en faisant une demande avant le 13 juillet 2010

 

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