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7 juin 2010

Droit de mutation prioritaire

droit de mutation prioritaire, droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles.
LISTE DES ÉCOLES ET ÉTAB L I S S E M E N T S D’ENSEIGNEMENT prévue au 2° de l’article 1 du décre t n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’État affectés dans les quartiers urbains part i c u l i è rement diff i c i l e s
DECRET Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
NOR : FPPA9500017D

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A. du 16-1-2001. JO du 18-1-2001 N O R : MENF0003044A R L R : 610-4g MEN - DAF - ECO - FPP

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 34-16 du 11-1-1984 mod., not. art. 60 ; L. n° 91-715 du 26-7-1991, not. art.11 mod. par art.17 de L. n° 94-628 du 2 5 - 7 - 1 9 9 4 ; D. n° 95-313 du 21-3-1995 mod. par D. n° 95-724 du 9-5-1995 et par D. n° 2001-48 du 16-1-2001

Article 1 - Les écoles et les établissements d’enseignement ouvrant droit au bénéfice d’une mutation prioritaire et de l’avantage spécifique d’ancienneté mentionnés à l’article 1er (2°) du décret du 21 mars 1995 susvisé figurent sur une liste annexée au présent arrêté qui sera publiée au B.O.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 16 janvier 2001

Pour le ministre de l’éducation nationale et par délégation,

Le directeur des affaires financières

Michel DELLACASAGRANDE

Pour le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et par délégation, Par empêchement de la directrice du budget, La sous-directrice

F. DELASALLES

Pour le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État et par délégation, Le directeur général de l’administration et de la fonction publique

G. SANTEL

Pour le ministre délégué à la ville et par délégation, La déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain

C. BREVAN

LISTE DES ÉCOLES ET ÉTA B L I S S E M E N T S D’ENSEIGNEMENT

prévue au 2° de l’article 1 du décre t n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’État affectés dans les quartiers urbains part i c u l i è rement diff i c i l e s A. du 16-1-2001. JO du 18-1-2001 N O R : MENF0003044A R L R : 610-4g MEN - DAF - ECO - FPP

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