SNUipp 93

Vœu « Base-élèves » adopté à l’unanimité moins une abstention lors du CDEN du mardi 17 novembre 2009 en Seine Saint Denis

Le conseil départemental de l’Education nationale de Seine Saint-Denis, réuni le mardi 17 novembre 2009, a pris connaissance de l’appréciation du Comité des droits de l’enfant de l’ONU du 12 juin 2009, relative à Base-élèves :

« Les objectifs de cette base de données et son utilité pour le système éducatif n’étant pas clairement définis, le Comité est préoccupé par l’utilisation de cette base de données à d’autres fins telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière et par l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations. Enfin, le Comité est préoccupé de ce que les parents ne peuvent pas s’opposer et ne sont souvent pas informés de l’enregistrement de leurs enfants et pourraient en conséquence être réticents à inscrire leurs enfants à l’école. Rappelant la recommandation faite par le Comité des Droits de l’Homme, le Comité demande à l’Etat de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles soient compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de la Convention des droits de l’homme ».

Compte tenu du fait que 50% des élèves du département sont enregistrés dans « Base-élèves » à ce jour, le CDEN demande que la mise en œuvre et l’utilisation de « Base-élèves » soit arrêtées en Seine Saint-Denis tant que :

• le Conseil d’Etat n’a pas rendu son avis sur le recours déposé par deux enseignants et un parent d’élève de l’Isère, • la France n’a pas répondu au comité des droits de l’enfant de l’ONU qui s’inquiète des risques de croisement de fichiers.

Résultat du vote :

Unanimité moins 1 abstention. (Ont voté pour : les représentants de la FSU dont le SNUipp, FO, la FCPE, les représentants des collectivités territoriales ; les DDEN ont tenu à rappeler qu’ils n’avaient pas le droit de vote), l’UNSA s’est abstenue).